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Quel est le mode de scrutin pour les élections départementales ?

le 19 01 2015

Les élections départementales (ex-cantonales) désignent les membres du conseil départemental (ex-général) dans le cadre du canton.

C’est avec la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, que l’assemblée qui dirige le département prend le nom de conseil départemental (en remplacement de la précédente appellation de conseil général).

Le mode d’élection des conseillers départementaux (ex-conseillers généraux) est également modifié.

Lors des élections départementales de mars 2015, le nouveau mode de scrutin s’appliquera pour la première fois : deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton au scrutin binominal à deux tours. Les candidats devront se présenter en binôme composé d’une femme et d’un homme. Cette disposition vise à poursuivre l’objectif de parité qui avait commencé à être mis en œuvre depuis la loi du 31 janvier 2007, disposant que les suppléants devaient être de sexe opposé à celui du candidat.

Par ailleurs, pour conforter la parité, la loi prévoit que le binôme des remplaçants des candidats doit lui aussi être composé de deux personnes de sexes différents, afin que chaque candidat et son remplaçant soient du même sexe.

Les binômes de candidats de sexes différents doivent déposer une déclaration conjointe de candidature avant chaque tour de scrutin.

Élus pour six ans, les conseillers départementaux seront désormais renouvelés en intégralité. Il est à noter que Paris, à la fois commune et département, ne connaît pas d’élections départementales, le Conseil de Paris étant élu selon le scrutin municipal.

Pour être élu au premier tour, un binôme devra recueillir à la fois la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. (50% des suffrages exprimés plus une voix) et le quart des électeurs inscrits. Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé.

Au second tour, sont autorisés à se présenter les binômes ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits (art. L210, al. 8). Cependant, comme cette seconde condition est sévère, notamment en raison de l’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin souvent élevée, le code électoral autorise le binôme qui a recueilli le plus de suffrages, après le binôme remplissant les conditions, à se maintenir, ou les deux si aucun ne remplit les conditions, comme cela était déjà le cas précédemment avec le scrutin uninominal. Au second tour, la majorité relative (le plus grand nombre de voix) suffit pour être élu.

Les dispositions portant sur le remplacement des conseillers départementaux décédés ou démissionnaires, à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi du 17 mai 2013, ont été adoptées par le législateur dans la loi du 16 janvier 2015 sur la délimitation des régions. Les dispositions censurées pouvaient conduire à laisser vacants trop de sièges de conseillers départementaux et pour une durée trop longue, ce qui a été jugé contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

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