Quelle est la place des collectivités territoriales au sein de l’Union européenne ? | vie-publique.fr | Quelles sont les relations entre les collectivités territoriales et l’Europe ?

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L’Union européenne s’est intéressée tardivement aux collectivités infra-étatiques.

 Sur le plan institutionnel, elle comprend le Comité des régions (traité de Maastricht de 1992). Cet organe consultatif est composé de 344 représentants des collectivités régionales et locales, nommés par le Conseil sur proposition des États, pour cinq ans. Il doit être consulté avant toute décision portant sur des thèmes intéressant les pouvoirs locaux et régionaux.

 De plus, depuis 1992, l’Union européenne reconnaît aux ressortissants communautaires le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, aux mêmes conditions que les nationaux, dans le cadre de la reconnaissance de la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. européenne.

 L’Union européenne a développé une politique régionale s’appuyant sur les "fonds structurels européens", dédiés au développement régional. Ces fonds sont gérés par les préfets de région et privilégient les besoins des territoires ou des populations en difficulté, et les actions ayant le plus fort effet économique et social.

La politique régionale européenne s’appuie également sur des programmes pluriannuels de développement, établis en concertation entre la Commission européenne et les États, et destinés à la réalisation de projets d’envergure (infrastructures routières, etc.)

 Enfin, l’Union européenne pose le principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. selon lequel l’échelon supérieur ne gère que les affaires qui ne peuvent être réglées localement.

Ce principe a été introduit en France par la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 28 mars 2003 reconnaissant aux collectivités territoriales une simple "vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon" (art. 72 al. 2 de la Constitution). De faible contenu juridique, cette formulation du principe a également une faible application pratique en France.