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 Quelle est l’influence du droit communautaire sur les actes des collectivités ?

Le droit communautaire est établi par les institutions européennes à l’attention des Etats membres. Il est ensuite transposé dans le droit interne de chaque pays.

Bien qu’elles ne soient pas les destinataires directes de ce droit, les collectivités locales sont contraintes de l’appliquer, dans le cas même où la transposition en droit interne n’aurait pas encore été effectuée. Si elles ne l’appliquent pas, c’est l’Etat dont elles dépendent qui fera l’objet d’un recours en manquement : c’est-à-dire qu’il sera accusé de ne pas avoir respecté l’application du droit communautaire.

De plus, la possibilité pour les collectivités locales de saisir la Cour de Justice des Communautés européenne est très limitée. Elles ont, en ce domaine, un droit équivalent à celui des personnes privées. Elles ne peuvent donc la saisir que des recours contre des décisions dont elles sont les destinataires, ou qui les concernent directement et individuellement.

Le droit communautaire place donc les collectivités locales dans une position peu confortable. Dans certains cas elles sont assimilées à l’Etat, dans d’autres à des particuliers. Ainsi, elles peuvent se voir accusées de ne pas avoir appliqué les dispositions d’une directive, même si celle-ci n’a pas été transposée par l’Etat.

mis à jour le 14 12 2009

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Liens

  • Site Sources d’Europe

    - pour la rubrique "projets soutenus par l’UE", notamment pour les régions
    (http://www.touteleurope.fr/francais/lue-en-action/les-politiques-de-lue/regions.html)

    "L’Union européenne soutient des projets menés par des acteurs européens (entreprises, collectivités locales, associations, centres de formation, de recherche, établissements d’enseignement...). Les exemples ci-dessous permettent d’avoir un aperçu des actions concrètes menées par l’Union européenne. À noter que certains de ces projets ont été développés dans le cadre de la politique régionale, sur la base d’anciens programmes, en vigueur jusqu’en 1999 et modifiés pour la période 2000-2006."

    - Les "programmes, subventions et prêts" de l’Union portent sur une grande variété de domaines (éducation, énergie, environnement...) et soutiennent des actions précisément définies, qui font l’objet de dépôts de dossier par les partenaires impliqués, et sont limitées dans le temps (2000-2006 pour les actions en cours). Sept chapitres de l’action en direction des régions sont ici recensés : jumelages de villes, aide au développement rural, aide aux quartiers en difficulté…