Quelles sont les formes de coopération transfrontalières ? | vie-publique.fr | Quelles sont les relations entre les collectivités territoriales et l’Europe ?

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La coopération transfrontalière a été consacrée par la convention-cadre de Madrid de 1980. En France, même si les jumelages étaient tolérés, c’est la loi du 6 février 1992 qui a autorisé les collectivités françaises à conclure des conventions avec les collectivités étrangères. La loi du 4 février 1995 a permis de signer plusieurs traités avec les États voisins, dont l’espace SAR-LOR-LUX.

La promotion d’échanges et le partenariat d’entreprises, les transports de technologies et de savoir-faire constituent des axes importants de cette coopération et se traduisent par :

• la signature d’une convention qui est la voie privilégiée pour tous les types de coopération ;
• la formation d’une institution de coopération, par exemple l’Eurorégion (Nord-Pas-de-Calais, Kent, régions flamande, bruxelloise et wallonne).

À cela, vient s’ajouter les initiatives menées dans le cadre de l’Union européenne (UE). En effet, l’UE développe également une politique de coopération transfrontalière, qui constitue l’une des trois composantes de la coopération territoriale européenne, aux côtés de la coopération transnationale et de la coopération interrégionale. Connue également sous le nom de « Interreg volet A », elle cherche avant tout à « combler les fossés » et à permettre aux initiatives de traverser les frontières. Elle représente plus de 70 % du budget dévolu à la coopération territoriale européenne pour 2007-2013, soit 5,4 milliards d’euros.

Enfin, elle compte 52 programmes transfrontaliers touchant une grande diversité de sujets comme :

• le développement du tourisme, de la culture et du commerce transfrontalier ;
• l’amélioration de la gestion conjointe des ressources naturelles ;
• l’amélioration de l’accès aux réseaux de transports et de communication ;
• le développement de l’utilisation conjointe des infrastructures.

Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales rend possible la création de districts européens, groupements locaux de coopération transfrontalière fondés à l’initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ces districts sont dotés de la personnalité morale et disposent de l’autonomie financière.