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Comment sont créées les structures intercommunales ?

le 19 01 2016

La coopération intercommunale "se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité" (art. L5210-1 du code général des collectivités territoriales). L’article L5211-5 réunit les règles applicables aux EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale. Depuis la loi de 2010 et pour rationaliser l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)., un schéma départemental de coopération intercommunale doit être établi dans chaque département.

Les EPCI résultent tous d’une décision de l’État :

  • une loi : par exemple, celle du 31 décembre 1966 créant quatre communautés urbaines, ou celle du 27 janvier 2014 créant les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence ;
  • un arrêté préfectoral fixant le périmètre de l’EPCI (cohérent, d’un seul tenant et sans enclave pour l’EPCI à fiscalité propre) et ses statuts (nom et siège, communes membres, représentation de celles-ci au sein de l’organe délibérant, compétences transférées…).

Dans les 3 mois qui suivent l’arrêté préfectoral, l’accord des communes s’obtient à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

S’ajoute l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale, pour les syndicats et les communautés de communes, ou de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine.

Sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le préfet peut :

  • ne pas donner suite à la demande de création ;
  • la modifier, par exemple en incluant une commune, contre son gré, au nom de l’intérêt général, dans le périmètre du futur EPCI ;
  • refuser de créer l’EPCI.

Mais il ne peut pas créer l’EPCI sur un périmètre différent de celui qui a été soumis au vote des conseils municipaux.

Les syndicats intercommunaux sont créés selon une procédure simplifiée en cas de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux : leur création peut immédiatement être autorisée par arrêté du préfet, sans arrêté de périmètre.

Sur la toile publique

  • Le portail de l’État au service des collectivités

    L’intercommunalité est au coeur de l’action publique locale et modifie l’architecture traditionnelle du secteur public local. La gestion des services publics, l’aménagement de l’espace, le développement économique sont autant d’enjeux au centre de la coopération intercommunale. Cette rubrique du site collectivites-locales.gouv.fr a pour objectif de vous apporter des éléments concrets de réponse aux questions que vous vous posez sur l’intercommunalité.

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