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Quel est le régime juridique applicable aux biens des collectivités territoriales ?

le 5 01 2016

Les collectivités territoriales disposent d’un domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible, et d’un domaine privé soumis au droit privé et insaisissable.

Le domaine public comprend les biens affectés à l’usage direct du public, ou à un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (art. L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP). Il comprend :

  • la voirie communale ou départementale, les églises et les cimetières ;
  • les locaux ouverts au public ou aux usagers des services publics : mairies, stades, collèges, lycées, etc.

Le transfert du bien par l’assemblée délibérante du domaine public au domaine privé contourne l’inaliénabilité (impossibilité de vendre des biens du domaine public). Imprescriptible, le bien ne perd pas sa qualité publique du fait d’un non-usage.

Le domaine public local est protégé par des contraventions de voirie. Son utilisation privative (terrasses de café, cimetières) est soumise à un régime d’autorisation précaire donnant lieu à perception de droits, source de revenus pour les collectivités.

Le domaine privé (forêts, biens immobiliers, etc.) a une importance économique pour la collectivité.

Le passage du domaine privé au domaine public se fait par l’affectation du bien à un usage public ou à une mission de service public moyennant un aménagement spécial. Des baux emphytéotiques peuvent être signés si la personne privée accomplit, pour le compte de la collectivité, une mission de service public, ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général (art. L1311-2 CGCT).

Enfin, malgré le principe de libre administration, l’État peut changer l’affectation des dépendances domaniales appartenant aux collectivités territoriales sans qu’il y ait transfert de propriété, au nom de l’intérêt général "national" (art. L2123-4 CGPPP).

Sur la toile publique

  • Institut national des études territoriales (INET)

    Au sein du CNFPT, l’INET est l’institut qui forme les cadres supérieurs des grandes collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils départementaux, métropoles, communautés urbaines, communautés de communes et grandes villes).
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    Ce rapport du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) d’août 2014 fait ressortir la répartition très inégale entre les différents cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux : 70% d’entre eux se trouvent dans les huit principaux cadres d’emplois (sur les 54 que compte la FPT). De nombreuses autres données statistiques concernent la parité, l’âge des fonctionnaires, les secteurs d’affectation, la répartition géographique...
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