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 Qu’est-ce que l’expérimentation locale ?

On désigne par expérimentation locale l’autorisation délivrée par une loi à une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. d’appliquer des politiques publiques, ne faisant pas partie de ses attributions légales, à titre expérimental, sur une portion de territoire et pour une période donnée. L’expérimentation donne lieu à une évaluation qui, si elle est positive, est suivie d’une délégation de la compétence testée à l’ensemble des collectivités de même niveau que la collectivité ayant effectué l’expérimentation (communes, départements ou régions selon les cas).

Plusieurs expérimentations locales ont déjà été menées et ont abouti au transfert de nouvelles compétences aux collectivités (ex : les transports ferroviaires régionaux transférés aux régions à partir du 1er janvier 2002). Mais, ce sont la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales qui ont consacré et précisément organisé l’expérimentation locale. Ainsi, le nouvel article 37-1 de la Constitution introduit la possibilité pour la loi et le règlement de comporter, pour un objet et une durée, des dispositions à caractère expérimental. Le nouvel article 72 autorise, quant à lui, les collectivités territoriales, mais aussi leurs groupements, à mener des expérimentations, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu. Celles-ci ne peuvent s’effectuer uniquement lorsque les conditions d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ne sont pas en cause.

La loi organique du 1er août 2003 précise les modalités de l’expérimentation locale. Ainsi, outre son objet, la loi ou le décret autorisant l’expérimentation doivent également en fixer la durée, qui ne peut dépasser cinq ans, ainsi que le délai dans lequel les collectivités concernées peuvent demander à y participer. Avant la fin de l’expérimentation, le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. transmet un rapport d’évaluation au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., accompagné des observations des collectivités participantes. L’expérimentation est alors, soit prolongée ou modifiée pour trois ans au plus, soit généralisée à l’ensemble des collectivités concernées, soit abandonnée.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales offre de larges possibilités d’expérimentation aux collectivités territoriales. Cet essor traduit, pour certains, une approche plus " pragmatique " des réformes de la sphère publique. Mais il fait craindre, pour d’autres, une atteinte au principe d’égalité et une décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. renforçant nécessairement les inégalités, puisque " à la carte ".

mis à jour le 3 12 2009

Dialoguer avec la rédaction

Liens

  • Questions du site du Conseil constitutionnel


    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)

    À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).

    - Quelle place fait-elle aux collectivités locales ? de Loïc Philip
    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q15.htm)

    La Constitution de 1958 décrit dans son article 72 trois types de collectivités locales : les communes, les départements et les territoires d’outre-mer. Elle laisse cependant au législateur la possibilité d’en créer d’autres types, et le panorama est effectivement devenu plus complexe avec, en particulier, la création des régions en 1972, puis les lois de décentralisation du début des années 80. Un développement est consacré à la " signification du principe de libre administration et à l’autonomie locale" : interprété dans un sens large par le Conseil constitutionnel, bien que la plupart des ressources des collectivités locales proviennent de dotations de l’État, il est surtout borné par cet autre principe constitutionnel qu’est le caractère unitaire de l’État. Le rôle de l’agrément préfectoral des décisions des collectivités locales est le symbole de cette dualité. Une série de liens "pour en savoir plus" : fiches sur l’outre-mer, l’Association des maires de France…


  • Site du ministère de l’Intérieur pour la rubrique collectivités locales

    La Direction générale des collectivités locales (DGCL) "constitue le lien administratif et technique privilégié entre l’État et les collectivités locales." Sur ce site elle informe sur son activité ; donne accès à des bases de données juridiques et chiffrées relatives aux collectivités locales ; propose la consultation de documents officiels produits par ses services partenaires ; renvoie sur des offres d’emplois territoriaux.