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Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

le 2 01 2014

Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes : toutes les autres questions

La question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de constitutionnalité :

Les modalités de cette procédure ont été définies par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 10 décembre 2009.

Ainsi, les textes concernés par ce contrôle sont les lois, les ordonnances ratifiées par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et les lois du pays de Nouvelle-Calédonie.

La QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien en première instance, qu’en appel ou en cassation.

La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères : si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher, si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et si la question présente « un caractère sérieux ». Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon le cas. Ils ont alors trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

S’il est saisi, le Conseil a alors trois mois pour se prononcer. Il peut déclarer la disposition conforme – le procès reprend alors devant le tribunal saisi en premier lieu – ou contraire à la Constitution – la disposition concernée est abrogée.

Mots clés :

Sur la toile publique

  • Articles de la Constitution se rapportant au Conseil constitutionnel

    Le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel est présenté dans le titre VII de la Constitution de 1958 (art. 56 à 63).


  • La question prioritaire de constitutionnalité sur le site du Conseil constitutionnel

    Dans cette rubrique consacrée à la QPC, une plaquette de présentation, "12 questions pour commencer" et une vidéo exposent de façon claire à un public de non-spécialistes ce qu’est la question prioritaire de constitutionnalité. Pour aller plus loin : textes applicables, décisions, affaires en instance et prochaines audiences ...
  • Le site du Conseil constitutionnel pour plus d’informations


    Citoyen et juridique, le site du Conseil constitutionnel propose en ligne la consultation de la Constitution de 1958, à jour des dernières révisions, et l’ensemble des décisions que cette institution a rendu. Une rubrique d’actualité et une autre de liens en font un carrefour de l’information publique.


  • Les membres du Conseil constitutionnel

    Voici la liste des membres actuels du Conseil constitutionnel, nommés pour neuf ans par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat (trois chacun). Aux neuf membres nommés s’ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit.


  • Quelle place la Constitution fait-elle au Conseil constitutionnel ?

    Article de Louis Favoreu et Xavier Philippe dans le parcours de découverte de la Constitution proposé sur le site du Conseil constitutionnel à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958.

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