Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Le fonctionnement des institutions

le 4 04 2011

Le conseil constitutionnel

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La question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit) est un nouveau droit reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de constitutionnalité :

la saisie du Conseil constitutionnel n’est plus réservée à des autorités politiques (président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs) ;
le contrôle ne s’effectue plus seulement a priori, c’est-à-dire avant la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. d’une loi, mais également sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur (contrôle a posteriori) y compris avant la création du Conseil constitutionnel en 1958.

Les modalités de cette nouvelle procédure ont été définies par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 10 décembre 2009. Ainsi, les textes concernés par ce contrôle sont les lois, les ordonnances ratifiées par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et les lois du pays de Nouvelle-Calédonie. La QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien en première instance, en appel ou en cassation. La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères : si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher, si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et si la question présente « un caractère sérieux ». Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon le cas. Ils ont alors trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. S’il est saisi, le Conseil a alors trois mois pour se prononcer. Il peut déclarer la disposition conforme – le procès reprend alors devant le tribunal saisi en premier lieu – ou contraire à la Constitution – la disposition concernée est abrogée.

Mots clés : Droits fondamentaux

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Articles de la Constitution se rapportant au Conseil constitutionnel

Nouveauté dans le paysage institutionnel français, le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel est présenté dans le titre VII de la Constitution de 1958 (art. 56 à 63).
Le site du Conseil constitutionnel pour plus d’informations

Citoyen et juridique, le site du Conseil constitutionnel propose en ligne la consultation de la Constitution de 1958, à jour des dernières révisions, et l’ensemble des décisions que cette institution a rendu. Une rubrique d’actualité et une autre de liens en font un carrefour de l’information publique.
Les questions du site du conseil constitutionnel

(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions.17418.html)

À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).

- Quelle place fait-elle au Conseil constitutionnel ? de Louis Favoreu
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-18.17365.html)

Le Conseil constitutionnel a rendu plus de 2500 décisions en quelque quarante ans d’existence : si cette institution, étrangère à la conception rousseauiste selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, était infaillible, a imposé sa légitimité. Au début des années soixante-dix, l’émergence du "bloc de constitutionnalité" (la valeur constitutionnelle reconnue à la Déclaration de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946) et la possibilité de saisine par soixante députés ou sénateurs ont accentué son rôle, tandis que sa légitimité s’imposait au fil des alternances politiques. Divers aspects sont évoqués : le contrôle du règlement des assemblées, le contentieux électoral, la régularité des opérations référendaires, la délimitation du domaine de la loi et l’activité, devenue centrale depuis 1974, de contrôle de constitutionnalité.
Liste des membres du Conseil constitutionnel

Nommés pour neuf ans, soit la durée d’un mandat de sénateur, par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat (trois chacun), voici les neuf membres actuels du Conseil constitutionnel.
Rubrique "Pour en savoir plus sur la manière dont le Conseil assure ses missions"

Un lien "en savoir plus" donne accès à des exposés précis consacrés à une vingtaine de thèmes de droit constitutionnel : portée des décisions, procédures, rôle comparé des cours constitutionnelles européennes…