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Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes : toutes les autres questions

 A quoi sert le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions.

Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la constitution (articles 54 et 61 de la constitution).
Ce contrôle est obligatoire pour les Règlements des assemblées et les lois organiques et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, il s’efforce de veiller à la délimitation des compétences de l’Exécutif et du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., c’est-à-dire qu’il vérifie que le Parlement n’intervienne pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la constitution. Il s’efforce aussi et surtout de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens, à l’instar des cours constitutionnelles des autres pays.

Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la constitution).

De manière beaucoup plus exceptionnelle enfin, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la constitution au président de la République).

En vertu de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008, il peut être saisi par tout justiciable de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative sur renvoi du Conseil d’État ou la Cour de cassation

mis à jour le 27 02 2009

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Liens

  • Articles de la Constitution se rapportant au Conseil constitutionnel

    Nouveauté dans le paysage institutionnel français, le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel est présenté dans le titre VII de la Constitution de 1958 (art. 58 à 63).


  • Le site du Conseil constitutionnel pour plus d’informations

    Citoyen et juridique, le site du Conseil constitutionnel propose en ligne la consultation de la Constitution de 1958, à jour des dernières révisions, et l’ensemble des décisions que cette institution a rendu. Une rubrique d’actualité et une autre de liens en font un carrefour de l’information publique.


  • Les questions du site du conseil constitutionnel


    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)

    À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).

    - Quelle place fait-elle au Conseil constitutionnel ? de Louis Favoreu
    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q18.htm)

    Le Conseil constitutionnel a rendu plus de 2500 décisions en quelque quarante ans d’existence : si cette institution, étrangère à la conception rousseauiste selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, était infaillible, a imposé sa légitimité. Au début des années soixante-dix, l’émergence du "bloc de constitutionnalité" (la valeur constitutionnelle reconnue à la Déclaration de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946) et la possibilité de saisine par soixante députés ou sénateurs ont accentué son rôle, tandis que sa légitimité s’imposait au fil des alternances politiques. Divers aspects sont évoqués : le contrôle du règlement des assemblées, le contentieux électoral, la régularité des opérations référendaires, la délimitation du domaine de la loi et l’activité, devenue centrale depuis 1974, de contrôle de constitutionnalité.


  • Liste des membres du Conseil constitutionnel

    Nommés pour neuf ans, soit la durée d’un mandat de sénateur, par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat (trois chacun), voici les neuf membres actuels du Conseil constitutionnel.


  • Rubrique "Pour en savoir plus sur la manière dont le Conseil assure ses missions"

    Un lien "en savoir plus" donne accès à des exposés précis consacrés à une vingtaine de thèmes de droit constitutionnel : portée des décisions, procédures, rôle comparé des cours constitutionnelles européennes…