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A quoi sert le Conseil d’État ?

le 5 01 2014

Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes : toutes les autres questions

Descendant direct du Conseil du Roi, le Conseil d’État se distingue, depuis sa création en 1799 par la Constitution du 22 frimaire an VIII, par sa double fonctionnalité, consultative et contentieuse.

– Le Conseil d’État est le conseiller du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Il est chargé de donner son avis sur la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi et l’opportunité des projets de lois et des projets de certains décrets. Ce rôle est historiquement sa mission première. Elle explique le mode de recrutement des membres du Conseil d’État et justifie qu’il constitue le premier corps de l’État.

– Le Conseil d’État est le juge administratif suprême. En effet, le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, dont la cour suprême est la Cour de cassation, et un ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le Conseil d’État. Juge, selon les cas, en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation, il a toujours le dernier mot en ce qui concerne le règlement des litiges entre l’administration et les administrés. Cette mission se double dès lors d’une fonction jurisprudentielle : il doit unifier le droit administratif.

Dans l’exercice de ses deux fonctions, consultative et contentieuse, le Conseil d’État veille à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative, tout en protégeant au mieux les droits des citoyens.

Mots clés :

Sur la toile publique

  • Articles de la Constitution se rapportant au Conseil d’Etat

    Ce sont les articles 37, 38, 39 de la Constitution (titre V) qui délimitent le périmètre d’intervention du Conseil d’État dans les domaines législatif et réglementaire. Il est également évoqué dans les articles 65 (Conseil supérieur de la magistrature) et 76 (dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie).
  • Site du Conseil d’État

    Échelon suprême de la juridiction administrative, conseiller juridique du Gouvernement, le Conseil d’État présente en ligne ses décisions depuis 1999, son organigramme, un historique, mais aussi un panorama des juridictions administratives comportant les résultats de concours de conseillers.


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