Comment le Parlement peut-il contrôler l’administration par les commissions ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Comment le Parlement peut-il contrôler l’administration par les commissions ?

le 19 02 2008

Le Parlement : toutes les autres questions

Les commissions (permanentes et d’enquête) permettent au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. d’obtenir des informations sur les textes proposés au vote et de contrôler un secteur particulier.

Les commissions permanentes examinent les projets et propositions de lois (art. 43 de la Constitution). Au nombre de six par assemblée, elles sont composées de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires. Elles sont chacune compétentes dans un domaine précis (exemple à l’Assemblée nationale, Affaires culturelles, Affaires économiques, Affaires étrangères, Défense, Finances, Lois). Dans le cadre de leur mission législative, elles jouent un rôle de contrôle non négligeable. En effet, elles sont amenées à recueillir des informations utiles au contrôle parlementaire. C’est particulièrement le cas de la commission des Finances qui, outre l’examen des projets de lois de finances, doit surveiller l’exécution des budgets votés et contrôler la gestion des entreprises publiques.

Les commissions d’enquête permettent aux assemblées de recueillir des éléments d’information sur des faits précis, la gestion de services publics (ex : la situation dans les prisons en 2000, les dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau en 2006), d’une entreprise nationale ou d’une question sociale (ex : les conséquences sanitaires et sociales de la canicule en 2004). Les lois des 19 juillet 1977 et 20 juillet 1991 ont amélioré l’organisation et le fonctionnement de ces commissions. La durée de leurs travaux a été portée de 4 à 6 mois. Elles disposent de pouvoirs importants : obligation de se rendre à leur convocation, audition sous serment, pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place, possibilité de rendre publique leurs auditions. Leur rapport est publié, sauf si l’assemblée concernée s’y oppose. Cependant, les suites données à ces commissions restent politiquement soumises à l’accord du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et de sa majorité.

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