Comment le Parlement peut-il contrôler l’administration par les commissions ?
le 19 02 2008
Le Parlement : toutes les autres questions
Les commissions (permanentes et d’enquête) permettent au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. d’obtenir des informations sur les textes proposés au vote et de contrôler un secteur particulier.
Les commissions permanentes examinent les projets et propositions de lois (art. 43 de la Constitution). Au nombre de six par assemblée, elles sont composées de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires. Elles sont chacune compétentes dans un domaine précis (exemple à l’Assemblée nationale, Affaires culturelles, Affaires économiques, Affaires étrangères, Défense, Finances, Lois). Dans le cadre de leur mission législative, elles jouent un rôle de contrôle non négligeable. En effet, elles sont amenées à recueillir des informations utiles au contrôle parlementaire. C’est particulièrement le cas de la commission des Finances qui, outre l’examen des projets de lois de finances, doit surveiller l’exécution des budgets votés et contrôler la gestion des entreprises publiques.
Les commissions d’enquête permettent aux assemblées de recueillir des éléments d’information sur des faits précis, la gestion de services publics (ex : la situation dans les prisons en 2000, les dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau en 2006), d’une entreprise nationale ou d’une question sociale (ex : les conséquences sanitaires et sociales de la canicule en 2004). Les lois des 19 juillet 1977 et 20 juillet 1991 ont amélioré l’organisation et le fonctionnement de ces commissions. La durée de leurs travaux a été portée de 4 à 6 mois. Elles disposent de pouvoirs importants : obligation de se rendre à leur convocation, audition sous serment, pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place, possibilité de rendre publique leurs auditions. Leur rapport est publié, sauf si l’assemblée concernée s’y oppose. Cependant, les suites données à ces commissions restent politiquement soumises à l’accord du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et de sa majorité.
Sur la toile publique
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Articles de la Constitution se rapportant au contrôle du Gouvernement par le Parlement
Un accès aux articles de la Constitution concernant les relations entre le Parlement et le Gouvernement. -
Questions du site du Conseil constitutionnel
À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au Parlement ? de Pierre Avril
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-8.17357.html)Cette brève présentation des deux chambres du Parlement détaille surtout les innovations induites par la Constitution de 1958, sous l’angle des missions de contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci juge en effet le contentieux électoral lié aux élections de parlementaires (plus de 2000 arrêts fin 1998), se prononçant en outre sur les cas d’inéligibilité, d’incompatibilité entre le mandat et une autre activité. Plusieurs liens dont un fort intéressant intitulé "contrairement à ce qui est parfois affirmé, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement", qui procède par une comparaison internationale pour démontrer que cette idée "ne résiste pas à l’examen."
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Site de l’Assemblée pour la rubrique information, évaluation, contrôle
Cette rubrique illustre la diversité des formes du pouvoir de contrôle de l’Assemblée sur le Gouvernement : elle traite aussi bien des rapports des commissions d’enquête et des missions d’information, que des engagements de responsabilité du Gouvernement lors des deux législatures écoulées. Les questions écrites et orales sont indexées de façon détaillée. -
Site du Sénat pour la rubrique contrôle du gouvernement
Cette rubrique propose un exposé détaillé des modes de contrôle par le Sénat de l’action du Gouvernement : investigations, déclarations du Gouvernement, questions des sénateurs.
