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De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler le Gouvernement ?

le 19 02 2015

Le Parlement : toutes les autres questions

Le Parlement contrôle le Gouvernement par des moyens d’information et d’investigation et par la mise en jeu de sa responsabilité. Cette mission a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 (art. 24).

Les procédures d’information sont les :

  • questions écrites, publiées, avec les réponses, au Journal officiel ;
  • questions orales sans débat pour interroger un ministre dans l’hémicycle sur un sujet technique ;
  • questions orales avec débat, occasions de longues discussions sur un thème précis, qui peut être un sujet européen ;
  • questions au Gouvernement, télévisées, sur l’actualité.

– Outre les commissions d’enquête, le Parlement mène des investigations par plusieurs biais :

  • missions d’information et groupes de travail créés par les commissions permanentes. Ces structures souples, limitées dans le temps et sans pouvoirs d’enquête, publient un rapport sur un sujet donné ;
  • évaluation des politiques publiques par la mission d’évaluation et de contrôle, rattachée à la commission des finances de l’Assemblée, mise en place en février 1999, par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, rattachée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée, mise en place en décembre 2004, et par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques mis en place à l’Assemblée en mai 2009 ;
  • auditions des commissions et délégations ;
  • contrôles sur pièces et sur place sur l’utilisation de l’argent public par les rapporteurs spéciaux des commissions des Finances.

Les parlementaires disposent de l’assistance des fonctionnaires parlementaires et, ponctuellement, de la Cour des comptes et d’experts extérieurs.

– Enfin, l’Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement :

  • par son vote après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ;
  • par le dépôt, par un dixième des députés, d’une motion de censure. Elle doit être adoptée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée ;
  • par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés, après l’engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement sur la totalité ou une partie d’un texte.

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