De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler le Gouvernement ?
le 19 04 2010
Le Parlement : toutes les autres questions
Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. contrôle le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. par des moyens d’information et d’investigation et par la mise en jeu de sa responsabilité. Cette mission a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 (art. 24).
Les procédures d’information sont les :- questions écrites, publiées, avec les réponses, au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. ;
- questions orales sans débat pour interroger un ministre dans l’hémicycle sur un sujet technique ;
- questions orales avec débat, occasions de longues discussions sur un thème précis, qui peut être un sujet européen ;
- questions au Gouvernement, télévisées, sur l’actualité.
Outre les commissions d’enquête, le Parlement mène des investigations par plusieurs biais :
- missions d’information et groupes de travail créés par les commissions permanentes. Ces structures souples, limitées dans le temps et sans pouvoirs d’enquête, publient un rapport sur un sujet donné ;
- évaluation des politiques publiques par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques mis en place à l’Assemblée en mai 2009 ;
- auditions des commissions et délégations ;
- contrôles sur pièces et sur place sur l’utilisation de l’argent public par les commissions des Finances et des Affaires sociales.
Les parlementaires disposent de l’assistance des fonctionnaires parlementaires et, ponctuellement, de la Cour des comptes et d’experts extérieurs.
Enfin, l’Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement :
- par son vote après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ;
- par le dépôt, par un dixième des députés, d’une motion de censure. Elle doit être adoptée par la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des membres de l’Assemblée ;
- par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés, après l’engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement sur la totalité ou une partie d’un texte.
Mots clés : Institutions
Sur la toile publique
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Articles de la Constitution se rapportant au contrôle du Gouvernement par le Parlement
Un accès aux articles de la Constitution concernant les relations entre le Parlement et le Gouvernement. -
Questions du site du Conseil constitutionnel
À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au Parlement ? de Pierre Avril
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-8.17357.html)Cette brève présentation des deux chambres du Parlement détaille surtout les innovations induites par la Constitution de 1958, sous l’angle des missions de contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci juge en effet le contentieux électoral lié aux élections de parlementaires (plus de 2000 arrêts fin 1998), se prononçant en outre sur les cas d’inéligibilité, d’incompatibilité entre le mandat et une autre activité. Plusieurs liens dont un fort intéressant intitulé "contrairement à ce qui est parfois affirmé, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement", qui procède par une comparaison internationale pour démontrer que cette idée "ne résiste pas à l’examen."
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Site de l’Assemblée pour la rubrique information, évaluation, contrôle
Cette rubrique illustre la diversité des formes du pouvoir de contrôle de l’Assemblée sur le Gouvernement : elle traite aussi bien des rapports des commissions d’enquête et des missions d’information, que des engagements de responsabilité du Gouvernement lors des deux législatures écoulées. Les questions écrites et orales sont indexées de façon détaillée. -
Site du Sénat pour la rubrique contrôle du gouvernement
Cette rubrique propose un exposé détaillé des modes de contrôle par le Sénat de l’action du Gouvernement : investigations, déclarations du Gouvernement, questions des sénateurs.
