Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ? | vie-publique.fr | Comment devient-on député ou sénateur ?

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Pour se présenter à une élection et devenir parlementaire, il faut satisfaire à deux types de conditions.

Les conditions de fond sont d’être Français, âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs (loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 14 avril 2011), de jouir de ses droits civils et politiques et de n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Il faut également n’entrer dans aucun des cas d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. prévus par le code électoral. Les inéligibilités, qui empêchent de se présenter ou d’être élu, sont liées :

• À la personne : personnes placées sous tutelle, condamnées à la privation de droits civiques, à la faillite personnelle, à l’interdiction de gérer ou à la liquidation judiciaire ; élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine.

• Aux fonctions : le Défenseur des droits, ses adjoints et le Contrôleur général des prisons sont inéligibles sur tout le territoire. Certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, directeurs…) sont inéligibles dans le département où ils sont en poste pour éviter qu’ils abusent de leur position d’autorité. Un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire.

Les conditions de forme sont :

• être candidat (pour vérifier l’éligibilité) ;
• respecter les textes sur le financement des campagnes (pour l’Assemblée).

Depuis 2000, les partis doivent, sous peine de sanctions financières, présenter à parité des hommes et des femmes aux élections législatives et sénatoriales. Les listes pour les sénateurs élus à la proportionnelle doivent respecter l’alternance homme / femme.