Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ?
Pour se présenter à une élection et devenir parlementaire, il faut satisfaire deux types de conditions.
Les conditions de fond sont d’être Français, âgé de 23 ans pour les députés, 30 ans pour les sénateurs (depuis la réforme du 30 juillet 2003, contre 35 auparavant) et d’avoir le droit de vote. Il faut aussi être éligible. Les inéligibilités, qui empêchent de se présenter ou d’être élu, sont liées :
- A la personne : personnes placées sous tutelle, condamnées à la privation de droits civiques, à la faillite personnelle, à l’interdiction de gérer ou à la liquidation judiciaire ; élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine.
- Aux fonctions : le Médiateur de la République est inéligible partout. Certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, directeurs), sont inéligibles dans le département où ils sont en poste pour éviter qu’ils abusent de leur position d’autorité. Un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire.
Les conditions de forme sont :
- être candidat (pour vérifier l’éligibilité) ;
- respecter les textes sur le financement des campagnes (pour l’Assemblée).
Depuis 2000, les partis doivent, sous peine de sanctions financières, présenter à parité des hommes et des femmes aux élections législatives et sénatoriales. Les listes pour les sénateurs élus à la proportionnelle doivent respecter l’alternance homme / femme.
mis à jour le 27 02 2009
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Liens
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Articles de la Constitution se rapportant au Parlement
Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs
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Le site de l’Assemblée nationale : le trombinoscope des députés
Rubrique beaucoup plus complète que son intitulé pourrait le laisser penser, puisque si l’on accède effectivement aux notices biographiques, et aux photos, de chaque élu de l’Assemblée, le classement est accesible par département, tranche d’âge, par sexe. Carte des circonscriptions et indication de la place de chaque député dans l’hémicycle complètent l’apport de l’interactivité au trombinoscope.
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Site du Sénat pour la liste des sénateurs
De la même façon que l’Assemblée nationale, le Sénat propose une liste à jour de ses membres, avec notice biographique à la clé, et divers modes de classement officiels : groupe politique, sénateurs-maires, sénateurs-conseillers généraux, etc. Une carte des élus par région synthétise les données
