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Quelles sont les garanties accordées aux parlementaires ?

le 2 01 2014

Le Parlement : toutes les autres questions

Pour préserver l’indépendance juridique et matérielle des parlementaires, la Constitution a prévu qu’ils bénéficient de protections (l’immunité parlementaire) et d’indemnités.

- L’immunité parlementaire se compose de l’irresponsabilité et de l’inviolabilité (art. 26 de la Constitution).

L’irresponsabilité couvre les actes du parlementaire dans l’exercice de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective. Il ne peut être poursuivi pour ses propos en séance ou en commission, ses propositions de loi, ses amendements, ses rapports ou pour les actes accomplis en mission. Rien ne peut lever cette immunité et le parlementaire ne peut y renoncer. Elle s’exerce même hors session et après son mandat. Elle interdit toute poursuite judiciaire. Les règlements des assemblées prévoient cependant des mesures disciplinaires en cas de violation de certaines règles.

L’inviolabilité aménage l’application des actions pénales, pour que des poursuites visant des actes accomplis par les parlementaires en tant que simples citoyens n’entravent pas injustement leur mandat. Cette immunité a été assouplie par la réforme constitutionnelle du 4 août 1995. Tout parlementaire peut désormais être poursuivi et mis en examen, mais le Bureau de son assemblée doit autoriser toute mesure privative de liberté (détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement., garde à vue, contrôle judiciaire), sauf en cas de flagrant délit de crime ou délit et de condamnation définitive. Le parlementaire ne peut renoncer à cette immunité personnelle, qui est limitée à la durée du mandat.

– Le parlementaire (député ou sénateur) bénéficie d’une indemnité parlementaire, au montant plafonné et fixé par l’ordonnance portant loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 13 décembre 1958, en fonction de la plus haute rémunération de la fonction publique. Depuis le 1er juillet 2010, le montant mensuel brut de cette indemnité – qui comprend trois éléments : indemnité de base, indemnité de résidence et indemnité de fonction – s’élève à 7 100,15 euros bruts mensuels, soit 5 148,77 euros nets.

À cela s’ajoute une indemnité représentative de frais de mandat qui permet de faire face aux dépenses liées à l’exercice du mandat (par exemple, location d’une permanence). Au 1er janvier 2013, cette indemnité est d’un montant mensuel brut de 5 770 euros bruts pour un député et de 6 037,23 euros pour un sénateur.

Le parlementaire dispose également d’un crédit destiné à rémunérer ses collaborateurs (entre une et cinq personnes à plein temps pour un député ; une à trois personnes à plein temps pour un sénateur) d’un montant mensuel brut de 9 504 euros par mois pour un député et de 7 548,10 euros pour un sénateur.

Enfin, le parlementaire bénéficie, dans des conditions déterminées, de facilités de circulation (voitures avec chauffeurs, carte de circulation sur le réseau ferroviaire, déplacements aériens…) et de moyens bureautiques et de communication (ordinateur, accès à internet, téléphone, télécopieur…).

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Sur la toile publique

  • Articles de la Constitution se rapportant au Parlement

    Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51-2) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs


  • Les notices biographiques des sénateurs

    De la même façon que l’Assemblée nationale, le Sénat propose une liste à jour de ses membres, avec notice biographique à la clé, et divers modes de classement : groupe politique, sénateurs-maires, sénateurs-conseillers généraux, etc. Une carte des élus par région synthétise les données


  • Présentation des députés

    Sur le site de l’Assemblée nationale, on peut accéder aux notices biographiques et portraits de chaque élu de l’Assemblée. Une recherche est possible par département, âge, sexe, catégorie et famille socio-professionnelle. On peut également voir à quel groupe politique et commission parlementaire appartient tel ou tel député. Parmi les informations très riches de cette rubrique : une carte des circonscriptions, l’indication de la place de chaque député dans l’hémicycle, une liste des députés depuis 1789....


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