Quelles sont les garanties accordées aux parlementaires ? | vie-publique.fr | Comment devient-on député ou sénateur ?

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Pour préserver l’indépendance juridique et matérielle des parlementaires, la Constitution a prévu qu’ils bénéficient de protections (les immunités) et d’une indemnité.

 Les immunités sont l’irresponsabilité et l’inviolabilité. (art. 26 de la Constitution). L’irresponsabilité couvre les actes des parlementaires dans l’exercice de leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective. Il ne peut être poursuivi pour ses propos en séance ou en commission, ses propositions de loi, ses amendements, ses rapports ou pour les actes accomplis en mission. Rien ne peut lever cette immunité et le parlementaire ne peut y renoncer. Elle s’exerce même hors session et après son mandat. Elle interdit toute poursuite judiciaire. Les règlements des assemblées prévoient cependant des mesures disciplinaires en cas de violation de certaines règles. L’inviolabilité aménage l’application des actions pénales, pour que des poursuites visant des actes accomplis par les parlementaires en tant que simples citoyens n’entravent pas injustement leur mandat. Cette immunité a été assouplie par la réforme constitutionnelle du 4 août 1995. Tout parlementaire peut désormais être poursuivi et mis en examen, mais le Bureau de son assemblée doit autoriser toute mesure privative de liberté (détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement., garde à vue, contrôle judiciaire), sauf en cas de flagrant délit de crime ou délit et de condamnation définitive. Le parlementaire ne peut renoncer à cette immunité personnelle, qui est limitée à la durée du mandat.

 Le parlementaire bénéficie d’une indemnité au montant plafonné et fixé par l’ordonnance portant loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 13 décembre 1958 en fonction de la plus haute rémunération de la fonction publique.

• Au 1er juillet 2010, l’indemnité parlementaire d’un député s’élevait à 7 100,15 euros bruts mensuels, soit 5 189,27 euros nets. À cela s’ajoute une indemnité représentative de frais de mandat d’un montant mensuel de 6 412 euros bruts (pour location de permanence ; frais de voiture : un parlementaire pour être en contact avec ses électeurs et pour répondre aux obligations de son mandat est en permanence sur les routes de sa circonscription ; frais de réception…). Enfin, le député dispose également d’un crédit destiné à rémunérer ses collaborateurs (entre une et cinq personnes) d’un montant mensuel de 9 138 euros au 1er juillet 2010.

• Au 1er janvier 2012, l’indemnité parlementaire d’un sénateur s’élève à 7 100,15 euros bruts, soit 5 405,76 euros nets. À cela s’ajoute une indemnité représentative de frais de mandat d’un montant mensuel de 6 240,18 euros nets. Le crédit pour le recrutement d’assistants d’un sénateur s’élève à 7 458,10 euros bruts mensuels.