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Comment sont exécutées les lois ?

le 2 01 2014

Le Parlement : toutes les autres questions

La Constitution confie au Premier ministre l’exécution des lois (art. 21). Ceci est logique puisqu’il dispose de l’administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s’effectue conformément à la loi.

Certaines lois ne nécessitent pas de mesures d’application et sont mises en œuvre directement, tandis que d’autres exigent des décrets, arrêtés ou circulaires. Parfois, ils sont prévus dans le corps même de la loi, ou bien découlent des pouvoirs généraux du Gouvernement. Bien souvent, les délais d’élaboration de ces textes privent pendant longtemps une loi de son application, ce qui peut paraître abusif.

Les tribunaux judiciaires et administratifs ont pour mission d’assurer le respect de la loi, non seulement par les citoyens, mais aussi par les administrations chargées de l’appliquer. Le juge administratif peut ainsi annuler des dispositions réglementaires contraires à la loi. Cependant, bien souvent, par sa jurisprudence, le juge peut aller au-delà de la stricte application de la loi pour l’interpréter ou la compléter par sa jurisprudence. Les travaux préparatoires des lois (rapports parlementaires, débats en séance publique) fournissent de précieux éclairages lors de la phase d’exécution des lois.

Enfin, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le Gouvernement, soucieux de cette bonne exécution, mettent en œuvre des évaluations de la législation afin de proposer des ajustements à celle-ci.

Le suivi de l’application des lois est devenu l’une des missions principales du Parlement. S’y ajoute désormais l’évaluation de la législation qui apprécie les effets des décisions prises au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés.

Des rapports d’application des lois – lorsque celles-ci nécessitent la publication de textes de nature réglementaire – sont ainsi présentés devant les commissions permanentes. La MEC (mission d’évaluation et de contrôle), placée auprès de la commission des finances de l’Assemblée nationale, est chargée d’évaluer chaque année les résultats de certaines politiques publiques et la MECSS (mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale), instituée auprès des commissions des affaires sociales de l’Assemblée et du Sénat, permet au Parlement de mieux suivre l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale.

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), créé en 2009, permet à l’Assemblée nationale de mettre en œuvre sa fonction de contrôle et d’évaluation.

Sur la toile publique

  • Le site du Sénat pour la rubrique travaux parlementaires

    Rubrique analogue à celle du site de l’Assemblée.
  • Les articles de la Constitution se rapportant au Parlement

    Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs
  • Quelle place la Constitution fait-elle au Parlement ?

    À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel propose de découvrir les principaux aspects du texte en vingt questions. Pierre Avril analyse dans cet article la place que la Constitution de la Ve République accorde au Parlement.
  • Site de l’Assemblée nationale

    (http://www.assemblee-nationale.fr/)

    Se voulant le plus complet possible et dédié à l’information du citoyen, le site de l’Assemblée nationale regroupe des informations de tous ordres. Agendas et trombinoscope, commissions, rapports en ligne, archives sur les séances publiques, voire images "live" des travaux, programmes de la Chaîne parlementaire _ Assemblée nationale…

    - La rubrique séance publique
    (http://www.assemblee-nationale.fr/seance/)

    Grâce à Internet la notion de "séance publique" prend un sens neuf : la séance actuelle (et les comptes rendus de séance, analytiques et intégraux, depuis 1998) est directement accessible. Rubrique centrale du site, elle permet d’accéder à l’ensemble des textes adoptés, selon toutes les étapes du vote (version provisoire, "petite loi" proposée au vote…), et même aux textes rejetés. Par ailleurs l’analyse des scrutins publics permet de connaître le détail de chaque vote. Diverses rubriques dont les dossiers législatifs complètent l’ensemble.

    - La rubrique documents parlementaires
    (http://www.assemblee-nationale.fr/documents/)

    Une base de données indexée donnant accès aux projets et propositions de loi en cours d’examen et les lois promulguées depuis juin 1997 ; aux rapports d’information des commissions, délégations et offices et aux rapports des commissions d’enquête. A partir de mai 1998, des dossiers législatifs sont proposés, réunissant l’ensemble des travaux préparatoires, et comprenant des liens vers les travaux préparatoires du Sénat, les saisines et décisions du Conseil constitutionnel et les lois promulguées, publiées sur le site www.Legifrance.gouv.fr

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