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Qu’est-ce que le temps législatif programmé ?

le 2 01 2014

Le Parlement : toutes les autres questions

Il s’agit d’un dispositif propre à l’Assemblée nationale qui permet de fixer à l’avance la durée de l’examen d’un texte en séance. Un temps de parole global est ainsi attribué aux groupes parlementaires qui l’utilisent à leur convenance.

Sans limiter le droit d’amendement, le but de cette procédure est de permettre une meilleure organisation des débats et d’éviter qu’ils s’éternisent en raison d’un nombre important d’amendements déposés notamment par l’opposition (« obstruction parlementaire »). Ce dispositif n’est pas applicable aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, ainsi qu’aux révisions constitutionnelles.

Le temps législatif programmé a été mis en place sur le fondement de l’article 44 de la Constitution, modifié par la révision de juillet 2008, et de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 15 avril 2009 qui en découle. Les articles 49 et 55 du nouveau Règlement de l’Assemblée définissent ses modalités :

  • chaque groupe dispose d’un temps minimum. Il est plus important pour les groupes d’opposition ;
  • un temps supplémentaire peut éventuellement être décidé. Il est alors attribué à 60% aux groupes d’opposition, et réparti entre eux en fonction de leur importance numérique, et à 40 % aux autres groupes et réparti entre eux selon la même règle ;
  • toutes les interventions des députés sont décomptées du temps réparti entre les groupes, sauf celles du président et du rapporteur de la commission chargée de l’examen du texte. Les interventions des présidents de groupes ne sont pas prises en compte, dans la limite d’une heure lorsque le temps global accordé aux groupes s’élève à 40 heures ou moins, et dans la limite de deux heures au-delà ;
  • lorsqu’un groupe a épuisé le temps qui lui était attribué, la parole est refusée à ses membres. Les amendements déposés dans ce cas par un membre de ce groupe sont alors mis aux voix sans débat.

C’est la Conférence de présidents qui peut, sous certaines conditions, décider d’appliquer cette procédure à un texte.

Sur la toile publique

  • Le site du Sénat pour la rubrique travaux parlementaires

    Rubrique analogue à celle du site de l’Assemblée.
  • Les articles de la Constitution se rapportant au Parlement

    Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs
  • Quelle place la Constitution fait-elle au Parlement ?

    À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel propose de découvrir les principaux aspects du texte en vingt questions. Pierre Avril analyse dans cet article la place que la Constitution de la Ve République accorde au Parlement.
  • Site de l’Assemblée nationale

    (http://www.assemblee-nationale.fr/)

    Se voulant le plus complet possible et dédié à l’information du citoyen, le site de l’Assemblée nationale regroupe des informations de tous ordres. Agendas et trombinoscope, commissions, rapports en ligne, archives sur les séances publiques, voire images "live" des travaux, programmes de la Chaîne parlementaire _ Assemblée nationale…

    - La rubrique séance publique
    (http://www.assemblee-nationale.fr/seance/)

    Grâce à Internet la notion de "séance publique" prend un sens neuf : la séance actuelle (et les comptes rendus de séance, analytiques et intégraux, depuis 1998) est directement accessible. Rubrique centrale du site, elle permet d’accéder à l’ensemble des textes adoptés, selon toutes les étapes du vote (version provisoire, "petite loi" proposée au vote…), et même aux textes rejetés. Par ailleurs l’analyse des scrutins publics permet de connaître le détail de chaque vote. Diverses rubriques dont les dossiers législatifs complètent l’ensemble.

    - La rubrique documents parlementaires
    (http://www.assemblee-nationale.fr/documents/)

    Une base de données indexée donnant accès aux projets et propositions de loi en cours d’examen et les lois promulguées depuis juin 1997 ; aux rapports d’information des commissions, délégations et offices et aux rapports des commissions d’enquête. A partir de mai 1998, des dossiers législatifs sont proposés, réunissant l’ensemble des travaux préparatoires, et comprenant des liens vers les travaux préparatoires du Sénat, les saisines et décisions du Conseil constitutionnel et les lois promulguées, publiées sur le site www.Legifrance.gouv.fr

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