Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ?

le 19 02 2015

Le Parlement : toutes les autres questions

La Constitution prévoit des solutions aux désaccords possibles entre les deux assemblées ou entre l’une d’entre elles et le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat

En cas de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen d’un texte, la procédure de la commission mixte paritaire (CMP) est utilisée. Après une lecture (procédure accélérée) ou deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires., peuvent demander la convocation de la CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs. La CMP essaie d’aboutir à un texte commun. Faute d’accord, une nouvelle lecture est organisée dans chaque assemblée, puis le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée. Elle peut, dans ce cas, reprendre soit le texte voté en CMP, soit le dernier texte voté par elle.

Si le texte requiert l’accord du Sénat (ex : loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative au Sénat ou loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution.), la CMP ne peut être convoquée. La navette se poursuit jusqu’à un accord entre les deux assemblées ou s’arrête sans que le texte n’aboutisse.

En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement

Le Gouvernement dispose de nombreux moyens pour imposer son point de vue :

  • il peut, par exemple, demander un vote unique et global, dit bloqué, sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte (art. 44 de la Constitution).

En cas de désaccord entre le Sénat et le Gouvernement

Sur certains textes, l’accord du Sénat est requis. En cas de désaccord, l’exécutif dispose du vote bloqué. Il peut par ailleurs s’appuyer sur l’Assemblée nationale, à qui il peut donner le dernier mot, afin de surmonter l’opposition du Sénat (rejet d’un texte ou adoption d’amendements auxquels le Gouvernement est défavorable).

Sur la toile publique

  • Le site du Sénat pour la rubrique travaux parlementaires

    Rubrique analogue à celle du site de l’Assemblée.
  • Les articles de la Constitution se rapportant au Parlement

    Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs
  • Quelle place la Constitution fait-elle au Parlement ?

    À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel propose de découvrir les principaux aspects du texte en vingt questions. Pierre Avril analyse dans cet article la place que la Constitution de la Ve République accorde au Parlement.
  • Site de l’Assemblée nationale

    (http://www.assemblee-nationale.fr/)

    Se voulant le plus complet possible et dédié à l’information du citoyen, le site de l’Assemblée nationale regroupe des informations de tous ordres. Agendas et trombinoscope, commissions, rapports en ligne, archives sur les séances publiques, voire images "live" des travaux, programmes de la Chaîne parlementaire _ Assemblée nationale…

    - La rubrique séance publique
    (http://www.assemblee-nationale.fr/seance/)

    Grâce à Internet la notion de "séance publique" prend un sens neuf : la séance actuelle (et les comptes rendus de séance, analytiques et intégraux, depuis 1998) est directement accessible. Rubrique centrale du site, elle permet d’accéder à l’ensemble des textes adoptés, selon toutes les étapes du vote (version provisoire, "petite loi" proposée au vote…), et même aux textes rejetés. Par ailleurs l’analyse des scrutins publics permet de connaître le détail de chaque vote. Diverses rubriques dont les dossiers législatifs complètent l’ensemble.

    - La rubrique documents parlementaires
    (http://www.assemblee-nationale.fr/documents/)

    Une base de données indexée donnant accès aux projets et propositions de loi en cours d’examen et les lois promulguées depuis juin 1997 ; aux rapports d’information des commissions, délégations et offices et aux rapports des commissions d’enquête. A partir de mai 1998, des dossiers législatifs sont proposés, réunissant l’ensemble des travaux préparatoires, et comprenant des liens vers les travaux préparatoires du Sénat, les saisines et décisions du Conseil constitutionnel et les lois promulguées, publiées sur le site www.Legifrance.gouv.fr

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