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Quels sont les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ?

le 2 01 2014

Le Premier ministre : toutes les autres questions

Ce sont d’abord des rapports de collaboration dans le cadre de l’élaboration de la loi. Le rôle du Gouvernement est important, car il est à l’origine de la majorité des lois promulguées.

Par ailleurs, par le biais du « parlementarisme rationalisé », un ensemble de moyens juridiques permettent au Gouvernement de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans en être empêché par le Parlement. La réforme constitutionnelle de 2008 a toutefois redonné d’importants pouvoirs au Parlement afin d’atténuer le déséquilibre qui peu à peu s’était installé au profit de l’exécutif. Désormais :

  • les assemblées ont la maîtrise de la moitié de leur ordre du jour ;
  • les Conférences des présidents des deux assemblées peuvent conjointement s’opposer au déclenchement de la procédure accélérée de vote d’un texte par le Gouvernement ;
  • quant au Gouvernement, en plus des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, il ne peut recourir à la procédure de l’article 49.3 que pour un seul texte de son choix par session.

Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement par l’intermédiaire des commissions permanentes, qui auditionnent les membres du Gouvernement et peuvent mettre en place des missions d’information sur des sujets précis. Il peut également créer des commissions d’enquêtes afin de mener des investigations plus poussées. La commission des Finances joue pour sa part un rôle central dans le contrôle de l’efficacité de la dépense publique, rôle qui a été renforcé depuis la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le contrôle du Parlement s’exerce aussi par la possibilité de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale selon trois modalités (art. 49) :

  • lorsque le Gouvernement pose une question de confiance sur son programme ou une déclaration de politique générale. En cas de réponse négative à la majorité absolue des suffrages exprimés, le Gouvernement doit démissionner ;
  • par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés adoptée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Le Gouvernement est alors renversé ;
  • lorsque le Gouvernement applique l’article 49.3 de la Constitution. Les députés peuvent déposer dans les 24 heures et voter une motion de censure pour s’opposer à l’adoption d’un texte sans vote. Dans ce cas, le Gouvernement est également conduit à démissionner.

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