Quels sont les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ? | vie-publique.fr | Quelles sont les relations entre le gouvernement et les autres institutions ?

Le Premier ministre : toutes les autres questions

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Ce sont d’abord des rapports de collaboration dans le cadre de l’élaboration de la loi. Le rôle du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. est important, car il est à l’origine de la majorité des lois promulguées. Mais, cette collaboration s’effectue majoritairement à son profit par le biais du « parlementarisme rationalisé ». Il s’agit d’un ensemble de moyens juridiques lui permettant de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans être gêné par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Ainsi le Gouvernement jusqu’à la réforme constitutionnelle de juillet 2008 :

• fixait l’ordre du jour des chambres ;
• pouvait recourir au « vote bloqué » contraignant l’assemblée saisie à se prononcer sur une version d’un texte choisie par le Gouvernement ;
• pouvait faire adopter un texte sans vote par l’application de l’article 49-3.

La réforme de 2008 redonne d’importants pouvoirs au Parlement afin d’atténuer le déséquilibre qui peu à peu s’est installé au profit de l’exécutif. Désormais :

• les assemblées ont la maîtrise de la moitié de leur ordre du jour ;
• en cas de recours à la procédure accélérée (anciennement « procédure d’urgence ») de vote d’un texte par le Gouvernement, les Conférences des présidents des deux assemblées peuvent conjointement s’opposer à son déclenchement ;
• quant au Gouvernement, en plus des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, il ne peut recourir à la procédure de l’article 49.3 que pour un texte de son choix par session.

Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement par l’intermédiaire des commissions permanentes, dont un des rôles est d’informer les parlementaires à travers les auditions des membres du Gouvernement et les missions d’information pour leur permettre d’exercer leur contrôle sur l’action gouvernementale, et par les commissions d’enquêtes. La commission des Finances a ainsi un rôle central renforcée depuis la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le contrôle du Parlement s’exerce aussi par la possibilité de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale selon trois modalités (art. 49) :

• lorsque le Gouvernement pose une question de confiance sur son programme ou une déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement.. En cas de réponse négative à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des suffrages exprimés, le Gouvernement doit démissionner ;
• par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés adoptée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Le Gouvernement est alors renversé ;
• lorsque le Gouvernement applique l’article 49.3 de la Constitution. Les députés peuvent déposer dans les 24 heures et voter une motion de censure et ainsi éviter l’adoption d’un texte sans vote. Dans ce cas, le Gouvernement est également conduit à démissionner.