Quelles sont les relations entre le président et le Conseil constitutionnel ?
● Le président de la République entretient différents types de relations avec le Conseil constitutionnel :
- il nomme trois de ses neuf membres, si les commissions compétentes de chaque assemblée n’émettent pas un vote hostile par plus des 3/5e des suffrages exprimés. Il nomme aussi son président (art. 56) ;
- en temps qu’ancien chef de l’État, il est membre de droit du Conseil constitutionnel. À ce jour, les deux anciens présidents de la IVe République, Vincent Auriol et René Coty ont siégé au Conseil. Valéry Giscard d’Estaing, depuis avril 2004, date à laquelle il ne détient plus de mandat électif, et Jacques Chirac, depuis mai 2007, siègent au Conseil ;
- le président de la République fait partie des autorités pouvant saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie la conformité d’une loi ou d’un traité à la Constitution (art. 61) ;
- lorsque le président de la République envisage de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution, il doit consulter le Conseil constitutionnel. Celui-ci émet aussi un avis sur les différentes mesures prises dans ce cadre, mais il ne lie pas le chef de l’État. De plus, au-delà de trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil peut être saisi par les présidents des assemblées ou soixante parlementaires pour examiner si les conditions d’application de l’article 16 sont toujours réunies. Il peut s’autosaisir au-delà de soixante jours ;
dans l’hypothèse où le président serait empêché d’exercer ses fonctions (ex : maladie grave limitant ses facultés intellectuelles), le Conseil constitutionnel statuant à la majorité de ses membres doit constater cet empêchement après avoir été saisi le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (art. 7).
● Le Conseil constitutionnel est le juge électoral de l’élection présidentielle. Il lui revient de proclamer élu le chef de l’État et d’examiner les réclamations, notamment de traiter les recours contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (art. 58).
Liens
-
Articles de la Constitution définissant les prérogatives du Président
Accès aux articles entiers du titre II de la Constitution de 1958, relatif au mode d’élection et aux prérogatives du Président de la République.
-
Les portraits des Présidents de la République depuis la deuxième République
Accès aux portraits officiels des Présidents de la République depuis la deuxième République.
-
Questions du site du Conseil constitutionnel
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au président ? de Jean Massot
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q06.htm)Présentés dès le titre II, au premier rang de la Constitution, les pouvoirs du président de la République reprennent partiellement des articles des lois de 1875 (IIIe République) et 1946 (IVe) ; mais la "magistrature d’influence" d’alors cède la place à une conception du rôle du président comme "clé de voûte" (Michel Debré) de la Ve République. L’introduction de l’élection au suffrage universel direct (1962) en faisant un chef de majorité, les périodes de "cohabitation " (lorsque sa majorité n’est pas celle du Parlement) posent la question de son rôle : retour à 1958 (" arbitre") ou 1946 ("magistrature d’influence").
- Comment règle-t-elle alternances et cohabitation ? d’Élizabeth Zoller
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q10.htm)Les règles de l’alternance divergent dans la Constitution pour le président de la République et la Premier ministre. Le Premier ministre est le chef d’une majorité quand le président est l’élu de la Nation, à proportion que statutairement (art. 21 et 39) il ne dirige pas l’action du gouvernement, ni ne prend l’initiative des lois. La cohabitation fait coïncider la position politique et la position constitutionnelle du président ; en cas de grave divergence, ne peut-elle déboucher sur une crise politique grave ?
- Dans quels cas prévoit-elle des référendums ? de Michel de Villiers
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q17.htm)Échaudée par son usage plébiscitaire sous le Premier et le Second empire, la démocratie française a longtemps rejeté le référendum. La Constitution de 1958 l’a réintroduit (art. 3-1) comme expression de la souveraineté populaire. Un point sur les conditions de son organisation (art. 11 ou art. 89) situe le référendum dans le champ des compétences propres du président de la République, dont les actes sont autrement contresignés par la Premier ministre ("irresponsabilité politique "). Son emploi reste rare : sept lois référendaires (avec le quinquennat) contre une centaine par an au Parlement. Notre culture politique va à l’encontre d’une banalisation (voir le "référendum d’origine populaire. ")
- Le statut pénal des ministres et du Président d’Olivier Béaud
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q14.htm)La Constitution de 1958 pose l’irresponsabilité politique et pénale du chef de l’État, hormis la restriction rituelle concernant la haute trahison, liée à des situations d’exception (procès Pétain ou Laval). Cet article 68 a été modifié par la loi du 27 juillet 1993 créant une Cour de justice de la République pour juger d’anciens ministres dans le cadre de l’affaire du " sang contaminé", en conservant au président le bénéfice de son immunité. Jalons dans un débat qui s’est posé d’une façon inattendue par rapport à l’esprit initial des institutions.
