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Le Président de la République Le Président de la République : toutes les autres questions

 Quels sont les rapports entre le Président et le Parlement ?

Le président de la République étant juridiquement irresponsable devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. (il n’est responsable de ses actes qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat), ses relations avec le Parlement sont limitées mais pas inexistantes.

Le président peut tout d’abord prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale, comme cela s’est produit pour la dernière fois en 1997.

En vertu d’une tradition républicaine qui a perduré pendant 135 ans (depuis 1873), le président ne pouvait pas se présenter physiquement dans les hémicycles des assemblées parlementaires. Il ne pouvait communiquer avec les chambres qu’à travers des messages lus par leurs présidents. La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 lui donne toujours cette faculté mais aussi celle de « prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ». Un débat non suivi d’un vote et hors la présence du président pourra avoir lieu ensuite.

Le président peut demander au Parlement une nouvelle délibération sur une loi avant de la promulguer. Cela s’est produit à trois reprises depuis 1958, en 1983 (à propos du projet d’exposition universelle à Paris en 1989), en 1985 (au sujet du statut de la Nouvelle Calédonie) et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes.

Il revient au chef de l’État d’ouvrir et de clôturer par décret les sessions parlementaires extraordinaires organisées à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés de l’Assemblée nationale.

Lors de l’application de l’article 16 en cas de situation de crise, le Parlement est dessaisi de fait de son pouvoir législatif au profit du président. La consultation des présidents des deux assemblées est cependant indispensable à sa mise en oeuvre.

Enfin, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, en cas de poursuite du président de la République pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », le Parlement constitué en Haute Cour peut prononcer sa destitution à la majorité des deux tiers de ses membres. Auparavant, les parlementaires composaient une Haute Cour de justice chargée de juger le président en cas de haute trahison. Mais, le cas ne s’est jamais présenté.

mis à jour le 2 03 2008

Dialoguer avec la rédaction

Liens

  • Articles de la Constitution définissant les prérogatives du Président

    Accès aux articles entiers du titre II de la Constitution de 1958, relatif au mode d’élection et aux prérogatives du Président de la République.


  • Les portraits des Présidents de la République depuis la deuxième République Accès aux portraits officiels des Présidents de la République depuis la deuxième République.


  • Questions du site du Conseil constitutionnel


    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)

    À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).

    - Quelle place fait-elle au président ? de Jean Massot
    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q06.htm)

    Présentés dès le titre II, au premier rang de la Constitution, les pouvoirs du président de la République reprennent partiellement des articles des lois de 1875 (IIIe République) et 1946 (IVe) ; mais la "magistrature d’influence" d’alors cède la place à une conception du rôle du président comme "clé de voûte" (Michel Debré) de la Ve République. L’introduction de l’élection au suffrage universel direct (1962) en faisant un chef de majorité, les périodes de "cohabitation " (lorsque sa majorité n’est pas celle du Parlement) posent la question de son rôle : retour à 1958 (" arbitre") ou 1946 ("magistrature d’influence").

    - Comment règle-t-elle alternances et cohabitation ? d’Élizabeth Zoller
    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q10.htm)

    Les règles de l’alternance divergent dans la Constitution pour le président de la République et la Premier ministre. Le Premier ministre est le chef d’une majorité quand le président est l’élu de la Nation, à proportion que statutairement (art. 21 et 39) il ne dirige pas l’action du gouvernement, ni ne prend l’initiative des lois. La cohabitation fait coïncider la position politique et la position constitutionnelle du président ; en cas de grave divergence, ne peut-elle déboucher sur une crise politique grave ?

    - Dans quels cas prévoit-elle des référendums ? de Michel de Villiers
    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q17.htm)

    Échaudée par son usage plébiscitaire sous le Premier et le Second empire, la démocratie française a longtemps rejeté le référendum. La Constitution de 1958 l’a réintroduit (art. 3-1) comme expression de la souveraineté populaire. Un point sur les conditions de son organisation (art. 11 ou art. 89) situe le référendum dans le champ des compétences propres du président de la République, dont les actes sont autrement contresignés par la Premier ministre ("irresponsabilité politique "). Son emploi reste rare : sept lois référendaires (avec le quinquennat) contre une centaine par an au Parlement. Notre culture politique va à l’encontre d’une banalisation (voir le "référendum d’origine populaire. ")

    - Le statut pénal des ministres et du Président d’Olivier Béaud
    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q14.htm)

    La Constitution de 1958 pose l’irresponsabilité politique et pénale du chef de l’État, hormis la restriction rituelle concernant la haute trahison, liée à des situations d’exception (procès Pétain ou Laval). Cet article 68 a été modifié par la loi du 27 juillet 1993 créant une Cour de justice de la République pour juger d’anciens ministres dans le cadre de l’affaire du " sang contaminé", en conservant au président le bénéfice de son immunité. Jalons dans un débat qui s’est posé d’une façon inattendue par rapport à l’esprit initial des institutions.