La réforme des collectivités locales en 2009
La préparation de la réforme
Début 2009, la nécessité de procéder à une rénovation de l’administration locale semblait s’imposer presque trente ans après les premières lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Plusieurs groupes de travail et rapports ont nourri son élaboration. Tout d’abord celui du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur. Installé en octobre 2008, le Comité a rendu son rapport, intitulé Il est temps de décider, le 5 mars 2009 dans lequel il avance 20 propositions.
Parallèlement, la Mission temporaire commune d’information du Sénat, présidée par Claude Belot, a également nourri la réflexion en présentant, le 17 juin 2009, un rapport et 90 propositions de réforme. De toutes ces réflexions, il ressortait que les structures locales, la répartition des compétences et la gouvernance financière étaient les principaux points sur lesquels devraient porter la réforme.
Le 21 octobre, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. trois projets de loi et un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. définissant les termes de la réforme. Celle-ci devrait être examinée au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. à partir de la mi-décembre 2009 pour une adoption définitive en juin 2010.
Le contenu de la réforme
La réforme se compose :
- d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme des collectivités territoriales ;
- d’un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;
- d’un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
- d’un projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Le projet de loi de réforme vise quatre principaux objectifs :
- réorganiser les collectivités autour de deux pôles : un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). ;
- simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national, en élargissant le cadre des intercommunalités, en favorisant les regroupements de collectivités sur une base volontaire et en supprimant les niveaux devenus superflus ;
- créer des métropoles en offrant aux grandes agglomérations un nouveau cadre institutionnel adapté ;
- clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements.
Il s’organise autour de cinq titres. Le premier sur la « rénovation de l’exercice de la démocratie locale » créé des conseillers territoriaux. Leur statut et leur mode de scrutin sont définis par le second projet de loi de la réforme. Ils remplaceraient, à partir de mars 2014, les conseillers généraux et régionaux. Cette disposition implique d’organiser la concomitance des renouvellements de ces deux catégories d’assemblées locales et de réduire le mandat des prochains conseillers régionaux, élus en mars 2010, et celui des conseillers généraux renouvelés en mars 2011. C’est l’objet du troisième projet de loi de la réforme. Leur mise en place vise à renforcer la complémentarité entre l’action des départements et des régions. Le titre I institue également l’élection des délégués des communes aux conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct. Il transforme également les conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Le titre II du projet de loi de réforme traite de l’« adaptation des structures à la diversité des territoires ». Pour cela, il prévoit la mise en place d’un nouvel EPCI, les métropoles, qui regrouperaient sur la base du volontariat plusieurs communes formant un ensemble de plus de 450 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave. Des pôles métropolitains pourraient également être constitués par le regroupement d’EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 450 000 habitants, l’un d’entre eux devant comporter plus de 200 000 habitants. Le titre II prévoit également un nouveau dispositif de fusion de communes, plus souple et incitatif, en remplacement de celui défini par la loi dite « Marcellin » de 1971 : « les communes nouvelles ». Enfin, les regroupements entre départements et entre régions sont facilités.
Le titre III du projet de loi de réforme concerne le « développement et la simplification de l’intercommunalité » avec trois objectifs : la couverture intercommunale intégrale du territoire français et la rationalisation des périmètres des structures intercommunales pour 2014, l’approfondissement de l’intercommunalité à travers la rénovation de son cadre juridique.
Le titre IV de la réforme traite de la « clarification des compétences des collectivités territoriales ». Il prévoit que l’exercice de clarification des compétences et des cofinancements devrait être achevé dans les douze mois après la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. du projet de loi de réforme. Il sera le fruit d’un travail interministériel et d’une concertation étroite avec les associations nationales d’élus fondé sur des principes clairs dont notamment :
- la loi attribue des compétences en principe exclusives à la région et au département ;
- à titre exceptionnel, l’exercice d’une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités. La loi peut alors désigner une collectivité chef de file ou laisser aux collectivités le soin de le faire par convention.
Enfin, le titre V du projet de loi de réforme traite de dispositions finales et transitoires.
mis à jour le 2 12 2009
