Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ?
La constitution étant le texte qui institue les différents organes composant l’État, elle est généralement considérée comme la norme la plus élevée.
Cependant, la suprématie de la constitution n’est pas toujours garantie. Malgré sa place au sommet de la hiérarchie des normes, elle demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice des communautés européennes ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur constitution.
Par ailleurs, la suprématie de la constitution sur les règles de droit interne n’est pas systématiquement assurée. Ainsi, dans certains systèmes juridiques (ex : France avant 1958), la constitution est avant tout un texte fondateur qui n’a pas vocation à s’imposer aux règles de droit produites par les institutions qu’elle a définies. Dans ce cas, la loi a rang de norme de référence et aucune autorité ne peut en contester la validité.
Pour que la constitution soit véritablement la norme suprême, il est donc nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire (contrôle de constitutionnalité). Dans certains pays, tout tribunal peut procéder à un tel contrôle, tandis que d’autres confient cette fonction à une juridiction spécialisée, qui a rang de cour constitutionnelle.
mis à jour le 2 03 2009
Liens
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La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Texte fondateur de notre démocratie, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est ici consultable dans son intégralité. "Toute la Constitution n’est pas dans la Constitution" : le Conseil constitutionnel a reconnu en 1971 au texte de 1789 une valeur constitutionnelle égale à celle des dispositions figurant dans le corps même du texte de la Constitution de 1958.
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Le préambule de la Constitution de 1946
Réaffirmant après la défaite du nazisme les valeurs fondatrices de la démocratie, le préambule de la Constitution de 1946 proclame des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement "nécessaires à notre temps". Comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule a acquis une valeur constitutionnelle par décision du Conseil constitutionnel de 1971.
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Le texte de la Constitution de 1958
À cette adresse vous trouverez le texte de la Constitution promulguée le 4 octobre 1958, à jour des dernières révisions constitutionnelles, disponible en anglais, espagnol et allemand, et téléchargeable sous différents formats de fichiers dans sa version française. Il est également possible de consulter les Constitutions de la France depuis 1791 à partir de cette page, et de consulter la Constitution actuelle par titres.
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Les textes des constitutions précédentes
À partir de la page d’accès au texte de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel donne la possibilité de consulter l’ensemble des textes constitutionnels de la France depuis 1791.
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Vers les questions sur le site du Conseil constitutionnel
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Qu’est-ce que la constitution ? de Georges Vedel
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q01.htm)Georges Vedel († 2002), ancien doyen du Conseil constitutionnel, présente synthétiquement les caractéristiques qui font l’originalité, et la force, de la Constitution de 1958. Règle de droit suprême, elle se conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et au préambule de 1946, reconnus de même valeur constitutionnelle qu’elle même si elle ne les incorpore pas. L’influence de la Constitution de 1958, débordant le domaine du seul droit public, s’exerce sur l’ensemble du droit français dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, la mettant de fait au fondement de l’État de droit.
- Quels droits reconnaît-elle ? de François Luchaire
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q04.htm)La Constitution de 1958 est le socle des droits et libertés sur quoi repose la République. Un tableau en dix points est ici présenté des principaux droits de valeur constitutionnelle : Liberté ; Égalité ; Fraternité ; Propriété ; Sûreté ; Résistance à l’oppression ; Droit à la démocratie ; Situation des étrangers ; Protection des droits et des libertés. Dans tous ces domaines le contrôle de constitutionnalité, soucieux d’accorder dans son interprétation les principes de trois époques différentes (1789, 1946 et 1958), a permis de réaffirmer les droits des citoyens d’une façon adéquate à l’évolution de la société.
- Peut-elle être modifiée ? de Dominique Rousseau
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q20.htm)La durée de vie de la Constitution de 1958 en fait une exception de notre histoire institutionnelle. Cette stabilité n’est qu’apparente dans la mesure où le texte initial a été modifié quatorze fois, selon des règles de révision inscrites au titre XVI : initiative conjointe parlementaire et exécutive, vote en termes semblables dans les deux assemblées, mode de ratification, limites apportées au champ de la révision. Le Conseil constitutionnel a annoncé en 1992 qu’il pourrait s’opposer à une révision excédant les limites fixées.
Une liste complète des modifications est en outre disponible.
