Quels sont les principes, droits et devoirs consacrés par la Charte de l’environnement de 2004 ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quels sont les principes, droits et devoirs consacrés par la Charte de l’environnement de 2004 ?

le 14 09 2012

"Adossée" à la Constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, c’est-à-dire placée à sa suite, aux côtés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 a introduit de nouveaux principes, droits et devoirs dans la Constitution que devront respecter les lois votées par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

-  Il s’agit d’abord du principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation. (art. 5). Ainsi, lorsqu’un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent désormais mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage. L’intégration de ce principe dans la Constitution a suscité un vif débat. Certains scientifiques (ex : l’Académie des sciences) craignaient qu’elle ne constitue un frein à l’innovation. Pour d’autres, au contraire, son intégration constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux.

- La Charte a ensuite consacré une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le "droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art.1). Ils s’ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. Toute personne a donc le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement (art. 7). Ces droits s’accompagnent de devoirs. Ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement (art. 3), et contribuer à leur réparation (art. 4).

- Enfin, la Charte a également consacré le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. comme objectif des politiques publiques (art. 6), l’environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains".

-  Ce texte, composé de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la République Jacques Chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002.

Une commission spéciale, présidée par le paléontologue Yves Coppens, a ensuite travaillé sur une proposition de texte entre son installation le 26 juin 2002 et la remise de ses conclusions le 8 avril 2003.

Parallèlement, une consultation nationale a été menée entre octobre 2002 et avril 2003 (questionnaires, assises territoriales...).

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a ensuite rédigé un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. adopté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 juin 2003. Ce texte, finalement voté par le Parlement réuni en Congrès le 28 février 2005, a été promulgué le 1er mars 2005.

Sur la toile publique

  • La Constitution de 1958

    À cette adresse vous trouverez le texte de la Constitution promulguée le 4 octobre 1958, à jour des dernières révisions constitutionnelles, disponible en anglais, espagnol et allemand, et téléchargeable sous différents formats de fichiers dans sa version française. Il est également possible de consulter les Constitutions de la France depuis 1791 à partir de cette page, et de consulter la Constitution actuelle par titres.
  • La Constitution en 20 questions

    A l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel propose de la parcourir en vingt questions. La réponse à chacune de ces questions a été confiée à un spécialiste du droit constitutionnel.
  • La conférence de presse de de Gaulle du 31 janvier 1964

    Entre le référendum approuvant l’élection du président de la République au suffrage universel (1962) et la première campagne électorale pour ce scrutin (1965), de Gaulle précise sa philosophie du régime telle que l’a dessinée sa pratique. Définissant les rôles respectifs du Président et du Premier ministre, il récuse l’idée de dyarchie au sommet de l’État.
  • Le discours de Bayeux (1946)

    Sur ce lien sont accessibles des extraits du célèbre discours du général de Gaulle de 1946 ainsi qu’un enregistrement de l’INA d’une partie du discours. Après sa démission de la présidence du Conseil, rejetant le régime d’assemblée pour ce qu’il donne le pouvoir aux partis, de Gaulle plaide, dans un discours de combat, pour un changement des institutions qui permette un renforcement des pouvoirs de l’exécutif. Il dessine ainsi les bases de la future Vème République
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    Discours prononcé par François Hollande, président de la République, à l’occasion du 55e anniversaire de la Constitution de 1958
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