La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? | vie-publique.fr | Quelles ont été les transformations de la Ve République ?

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La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 ne signe pas la fin du parlementarisme rationalisé. Même s’il est vrai que la tutelle de l’exécutif est singulièrement diminuée, il ne s’agit en aucun cas d’un retour au parlementarisme triomphant des Républiques précédentes. Dorénavant, le principe est que « l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée » (art. 48). Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. n’en est maître que deux semaines sur quatre (ordre du jour partagé). Une semaine est consacrée au contrôle de l’action de la politique du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois à un ordre du jour fixé à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour de séance par semaine étant réservé aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement, y compris lors des sessions extraordinaires. Le nombre des commissions permanentes, sanctuaires du travail parlementaire, limité à six dans chaque assemblée avant la réforme, passe à huit.

Plusieurs dispositions nouvelles renforcent la capacité d’initiative législative des parlementaires. D’autres concernent un meilleur examen des textes en commission par la détermination de délais minimum d’examen avant la première lecture (six semaines après son dépôt dans la première assemblée et quatre semaines après sa transmission dans la seconde) (art. 42.3). Enfin, les discussions en séance publique ne portent plus sur la version du texte préparée par le Gouvernement, mais sur celle issue de l’examen de la commission concernée avec ses amendements (art. 42.1). Le recours à la procédure dite du 49.3, qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, est limité aux lois de finances, à celles de financement de la Sécurité sociale et à un projet ou une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. par session. Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. doit également être informé par le Gouvernement de sa décision d’envoyer des forces armées à l’étranger dans les trois jours après le début de l’intervention. Si celle-ci dépasse quatre mois, le Gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du Parlement (art. 35).

Ces nouvelles dispositions en faveur du Parlement ont aussi leurs limites, à commencer par la volonté des parlementaires de se saisir de ces nouveaux moyens. Mais surtout, elles sont conditionnées par l’existence du fait majoritaire. Ainsi, sauf en cas de majorité fortement divisée comme dans les années 1976-1981, une majorité parlementaire élue dans la foulée de l’élection présidentielle ne met pas en difficulté un exécutif dont elle est une émanation.