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Les "lois du pays" de Polynésie française doivent‑elles être présentées au Conseil d’État ?

le 30 06 2017

La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer de la République française régie par l’article 74 de la Constitution. L’assemblée de cette collectivité peut adopter des actes dénommés « lois du pays » (art. 140 à 143 et 180 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française).

Le Conseil d’État n’exerce aucun contrôle sur ces textes avant leur adoption.

En revanche, statuant au contentieux, il exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur les lois du pays de Polynésie française (art. R.225-8-1 Code de justice administrative) : il peut en contrôler la conformité au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit, après avoir été saisi par le Haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l’assemblée de la Polynésie française dans un délai de quinze jours suivant l’adoption d’une loi du pays.

Si le Conseil d’État constate une contrariété, la loi du pays ne peut être partiellement ou totalement promulguée.

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La 2e partie de ce rapport présente en 260 résumés les principales questions juridiques soulevées par l’examen des 1371 projets de texte soumis au Conseil d’État par le Parlement et le Gouvernement.

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