Quels sont les textes non réglementaires examinés par le Conseil d’État ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quels sont les textes non réglementaires examinés par le Conseil d’État ?

le 30 06 2017

Le Conseil d’État examine aussi un certain nombre de textes non réglementaires, que l’on peut distinguer selon la section saisie.

Il se prononce également sur les demandes en reconnaissance d’utilité publique présentées par les associations ou les fondations et les demandes en reconnaissance légale présentées par les congrégations (art. 10, 12, 13 loi du 1er uillet 1901 relative au contrat d’association ; décret du 16 août 1901, pris pour l’exécution de cette même loi, art. 13-1).

Il est encore compétent pour se prononcer sur le classement d’office d’un immeuble au titre des monuments historiques en cas de désaccord du propriétaire (art. L.621-6 Code du patrimoine).

Il doit enfin, conformément aux stipulations de l’article 1er des articles organiques du Concordat de 1801, donner un avis sur le décret de réception de la Bulle du Pape conférant l’institution canonique à l’archevêque de Strasbourg ou à l’évêque de Metz.

  • Le Conseil d’État (section des travaux publics) donne un avis sur l’utilité publique des travaux les plus importants (autoroutes, canaux, lignes du réseau ferré national, centrales électriques) dont la déclaration doit être prononcée par décret pour permettre l’expropriation d’immeubles (art. R.121-2 Code de l’expropriation).

Il se prononce enfin, en cas de désaccord du propriétaire, sur le décret de classement d’un monument naturel ou d’un site (art. L.341-4 à L.341-6 Code de l’environnement).

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La 2e partie de ce rapport présente en 260 résumés les principales questions juridiques soulevées par l’examen des 1371 projets de texte soumis au Conseil d’État par le Parlement et le Gouvernement.

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