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Quelles sont les formations consultatives du Conseil d’État ?

le 29 06 2017

Les membres des formations consultatives travaillent dans :

  • les sections administratives,
  • la commission permanente,
  • l’assemblée générale,

qui sont les différentes formations consultatives du Conseil. Celles-ci ont pour mission de donner des avis sur les projets de texte soumis par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Parce qu’elles sont saisies de textes émanant de tous les ministères, elles traitent de toutes les politiques publiques et donc de toutes les branches du droit : droit civil, droit commercial, droit pénal, droit de la construction, droit de la consommation, droit d’auteur, droit bancaire, droit de l’énergie, droit du travail, droit rural, droit international privé… Il est donc inexact de penser que le Conseil d’État ne traite que du droit administratif.

Les principales formations consultatives sont cinq des six sections administratives, la section du rapport et des études ayant un rôle particulier :

  • la section de l’intérieur traite les affaires relevant du Premier ministre, du garde des Sceaux, du ministre de l’Intérieur, des ministres chargés de l’enseignement, de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports,
  • la section des finances traite les affaires relevant du ministre des Affaires étrangères et des ministres économiques et financiers,
  • la section des travaux publics traite les affaires relevant des ministres chargés du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., du logement, de l’énergie, de l’agriculture, des transports et de l’espace,
  • la section sociale traite les affaires relevant des différents ministres chargés du secteur social,
  • la section de l’administration, section la plus récemment créée (2008), traite les affaires relevant du ministre de la Défense et les affaires concernant la gestion des agents publics, les propriétés publiques, la commande publique, l’organisation de l’État et la procédure administrative non contentieuse.

Les compétences des formations consultatives sont fixées par l’arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État, signé par le Premier ministre et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en application de l’article R.123-3 du Code de justice administrative (CJA).

Lorsqu’un texte concerne plusieurs sections, un ou plusieurs membres appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section principalement compétente (art. R.123-6 CJA), appelée « section pilote ».

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