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Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d’asile ?

le 26 10 2017

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spéciale ; elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (art. L.731-2 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA).

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), placé auprès du ministre chargé de l’asile, est quant à lui un établissement public administratif (art.L. 721-1 CESEDA) chargé de reconnaître la qualité de réfugié ou d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire (autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la Convention de Genève de 1951).

Les décisions du directeur général de l’OFPRA peuvent être contestées devant la CNDA dans le délai d’un mois à compter de leur notification. Le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la notification de la décision de la CNDA (art. L. 743-1 CESEDA).

Par ailleurs, des délibérations du conseil d’administration de l’OFPRA mettent régulièrement à jour la liste des « pays d’origine sûrs » (au sens de l’article L.722-1 CESEDA) ; elles peuvent être contestées devant le Conseil d’État (CE, 30 décembre 2016, n° 395058, Association ELENA France et autres).

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a succédé en 2008 à la Commission des recours des réfugiés (en application de l’article 29 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile). Cette commission avait elle-même été instituée par la loi du 25 juillet 1952 adoptée pour l’exécution de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

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