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Les cours administratives d’appel ont-elles des compétences autres que juridictionnelles ?

le 22 09 2017

Outre leurs compétences juridictionnelles, les cours administratives d’appel (CAA) exercent d’autres compétences.

  • Elles exercent des fonctions consultatives (art. L.212-1 Code de justice administrative - CJA). Ainsi, les préfets de région peuvent saisir d’une demande d’avis la cour de leur ressort mais cette pratique est rare. Par exemple, la CAA de Lyon n’a reçu en 2016 de demande d’avis ni du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes ni du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté.
  • Les présidents de cour administrative d’appel peuvent être saisis de demande de parties visant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de cette cour (art. R.921-1-1 CJA), même si cet arrêt a rejeté l’appel et ensuite fait l’objet d’un pourvoi en cassation (Conseil d’État, 24 février 2016, n° 391296, Mme Fournaise).

À l’issue de chaque année, le président de chaque CAA rend compte au président de la section du rapport et des études du Conseil d’État des difficultés d’exécution qui lui ont été soumises.

En 2016, les cours ont enregistré 516 demandes d’exécution. Elles ont réglé 324 affaires par une intervention auprès de l’administration ; pour 105 autres affaires, elles ont dû prononcer des décisions juridictionnelles, dont 26 astreintes.

  • Les présidents de cour administrative d’appel peuvent être saisis par les administrations de demandes d’éclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision de justice prise par leur cour ou pour l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de leur cour et qui est frappé d’appel devant celle-ci (art. R.921-1-1 CJA).

À ce titre, les présidents de cour ont reçu six demandes en 2016.

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La première partie de ce rapport retrace l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Analyse de 200 décisions ordonnées par grands thèmes – fiscalité, urbanisme, plans de sauvegarde de l’emploi, collectivités territoriales…–

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