Comment un jugement d’une chambre régionale des comptes peut-il être contesté ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Comment un jugement d’une chambre régionale des comptes peut-il être contesté ?

le 26 10 2017

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales (ou territoriales) des comptes peuvent être attaqués par la voie de l’appel devant la Cour des comptes.

Le comptable, la collectivité locale ou l’établissement public, le représentant du ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. près la chambre régionale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes sont seuls à pouvoir interjeter appel (art. L.245-1 Code des juridictions financières).

L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance.

Rechercher