Existe-t-il des organismes locaux non soumis au contrôle des chambres régionales des comptes ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Existe-t-il des organismes locaux non soumis au contrôle des chambres régionales des comptes ?

le 26 10 2017

Les comptes des organismes les moins importants ne sont pas jugés par la chambre régionale des comptes. Ainsi :

  • les comptes des communes de moins de 5 000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires est inférieur à 3 millions d’euros, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
  • les comptes des établissements publics de coopération intercommunale totalisant une population de moins de 10 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires est inférieur à 5 millions d’euros ;
  • les comptes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges et lycées) dont les ressources de fonctionnement sont inférieures à 3 millions d’euros.

En région Nouvelle-Aquitaine, par exemple, 7 000 comptes ne sont pas soumis au contrôle direct de la CRC.

Pour autant, les comptes de ces organismes ne sont pas exclus de tout contrôle car ils sont soumis à la procédure d’apurement administratif : le directeur régional ou départemental des finances publiques procède au contrôle des comptes et peut exiger du comptable toutes explications, justifications ou pièces justificatives.

La direction générale des finances publiques a créé deux pôles interrégionaux d’apurement administratif (PIAA) à Rennes et Toulouse pour traiter les comptes de toutes les collectivités territoriales dont les comptes sont soumis à apurement, et un service spécifique à l’apurement des comptes des collèges à Clermont-Ferrand.

Si l’autorité déconcentrée de la direction générale des finances publiques constate que le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations, elle prend un arrêté de décharge : elle le déclare quitte et adresse copie de cet arrêté à la chambre régionale. Celle-ci peut alors exercer son droit d’évocation dans un délai de six mois (art. L.231-9 Code des juridictions financières) par un jugement motivé, ce qui entraîne le dessaisissement de l’autorité administrative.

Si l’autorité déconcentrée de la direction générale des finances publiques constate que le comptable n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations, elle transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable. Par jugement de la chambre régionale des comptes, le comptable est ou non mis en débet.

Rechercher