Peut-on contester un arrêt de la Cour des comptes ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Peut-on contester un arrêt de la Cour des comptes ?

le 26 10 2017

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est possible. Il peut être formé par le comptable, le ministre du Budget, les autres ministres concernés, les représentants des collectivités et des établissements publics intéressés, les ordonnateurs intéressés et le procureur général près la Cour des comptes (art. R.142-16 Code des juridictions financières).

Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt ou de l’ordonnance de la Cour des comptes ; il est instruit par la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d’État.

Rechercher