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Peut-on contester un arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière ?

le 26 10 2017

Les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

Ce pourvoi peut être exercé par l’intéressé ou par le procureur général près la Cour des comptes (art. L.315-2 Code des juridictions financières).

Le pourvoi est instruit par la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d’État.

Sur les onze pourvois formés de 2007 à 2016, aucun arrêt de la CDBF n’a été cassé par le Conseil d’État.

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