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Quelle est l’organisation des chambres régionales des comptes ?

le 26 10 2017

Il existe une chambre régionale des comptes par région administrative, soit depuis le 1er janvier 2016, dix-huit chambres régionales des comptes (CRC) :

  • treize en métropole, qui ont le nom de leur région (ex. : Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté),
  • cinq pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

La chambre régionale siège au chef-lieu de région. Font exception les chambres régionales d’Île-de-France (siège à Noisiel), des Hauts-de-France (Arras), du Grand Est (Metz), d’Occitanie (Montpellier) et de Corse (Bastia).

Les présidents de chambre régionale sont conseillers maîtres à la Cour des comptes. Les chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont le même président, les mêmes assesseurs et le même ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. ; il en est de même pour les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte.

Cinq chambres territoriales des comptes (CTC) ont compétence pour les collectivités relevant des articles 74 et 76 de la Constittion : Saint-Barthélemy (rattachée à la CRC de Guadeloupe), Saint-Martin (rattachée à la CRC de Guadeloupe), Saint-Pierre-et-Miquelon (rattachée à la CRC d’Île-de-France), Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

Chaque chambre régionale des comptes est divisée en sections dont le nombre est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (voir arrêté du 1er octobre 2015 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes). Les chambres régionales des comptes comptant au moins quatre sections ont un vice-président qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Un secrétaire général assure le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre ; il est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes sur proposition du président de la chambre.

Les membres des chambres régionales des comptes sont des magistrats. Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend trois grades : conseiller, premier conseiller, président de section. Les conseillers sont recrutés par trois voies : 1/ parmi les élèves sortant de l’École nationale d’administration ; 2/ à raison d’une nomination pour deux conseillers issus de l’ENA, parmi les fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A justifiant d’une durée minimum de dix ans de services publics ; 3/ par recrutement direct sur concours (art. L.224-1 Code des juridictions financières). Ils sont nommés par décret du président de la République.

Chaque magistrat prête serment « avant d’entrer en fonction, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat » (art. L.220-3 Code des juridictions financières). Les magistrats remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la chambre. À l’exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. public, les magistrats des chambres régionales des comptes sont inamovibles. Leur mutation dans une autre chambre, qui ne peut se faire qu’avec leur accord, est prononcée par décret du Premier ministre.

Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d’avis. Il veille à l’application de la loi (art. R.212-19 Code des juridictions financières) ; il informe le procureur général près la Cour des comptes de l’exécution de ses tâches.

Les présidents de chambre régionale des comptes et les procureurs financiers doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, présidé par le premier président de la Cour des comptes, établit annuellement la liste d’aptitude à l’emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes ; il exerce le pouvoir disciplinaire.

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