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Quelles sont les compétences juridictionnelles d’une chambre régionale des comptes ?

le 26 10 2017

La chambre régionale des comptes juge :

  • l’ensemble des comptes tenus par les comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exerçant leurs fonctions dans son ressort territorial.

Les 15 806 comptables des communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, lycées, collèges, hôpitaux, maisons de retraite, offices publics de l’habitat, offices de tourisme… doivent produire leurs comptes devant la chambre régionale des comptes, appuyés des pièces justificatives, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent ;

  • les comptes des groupements d’intérêt public dotés d’un comptable public « dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion » (art. L.211-1 Code des juridictions financières) ;
  • les comptes d’autres organismes publics – les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires notamment - par délégation de la Cour des comptes ;
  • les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait, c’est-à-dire des personnes qui ont manié des deniers publics alors que, contrairement aux comptables « patents », elles n’y étaient pas autorisées.

Ainsi, la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, par exemple, contrôle au total les comptes de 1 754 organismes, celle de Bretagne les comptes de 895 organismes.

La chambre peut, en cas d’irrégularité, prononcer une mise en débet : elle exige du comptable le reversement des sommes indûment payées, ou non perçues. Elle peut infliger une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. (200 euros par compte et par mois de retard) au comptable qui n’a pas présenté ses comptes de gestion dans les délais requis.

La procédure de jugement des comptes des comptables est fixée aux articles R. 242-1 à R.242-12 du Code des juridictions financières.

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