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Que sont les sections des assurances sociales des ordres des professions médicales et paramédicales ?

le 26 10 2017

Des juridictions particulières ont été constituées au sein des ordres des professions médicales et paramédicales pour sanctionner les fautes, abus et fraudes commis à l’occasion des prestations servies à des assurés sociaux : les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance.

Celles-ci peuvent être saisies notamment par les organismes d’assurance maladie, les médecins-conseils des régimes de sécurité sociale et les directeurs généraux des agences régionales de santé. Elles sont généralement présidées par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel nommé par le vice-président du Conseil d’État.

Les sections peuvent infliger des sanctions professionnelles (avertissement, blâme, interdiction d’exercer) et des pénalités financières.

L’appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance peut être formé devant la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la décision (art. R.145-58 Code de la sécurité sociale). Ces sections sont présidées par un membre du Conseil d’État.

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils nationaux ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d’État, par la voie du recours en cassation (art. L.145-5 Code de la sécurité sociale).

En 2016 les sections des assurances sociales des différents ordres ont jugé : 80 affaires (médecins), 61 affaires (chirurgiens-dentistes), 23 affaires (pharmaciens), 12 affaires (infirmiers), 2 affaires (masseurs-kinésithérapeutes), 1 affaire (pédicures-podologues), aucune affaire (sages-femmes).

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