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Comment le contrôle du Conseil d’État s’exerce-t-il sur les juridictions administratives ?

le 29 06 2017

« Le Conseil d’État est chargé d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives » (art. L.112-5 du Code de justice administrative-CJA). Créée par l’ordonnance du 31 juillet 1945, installée au Conseil d’État, cette mission est exercée, sous l’autorité directe du vice-président, par un conseiller d’État président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives.

La mission contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle effectue chaque année un programme de visites d’inspection. La mission veille à la diffusion de « bonnes pratiques » destinées à améliorer le fonctionnement des juridictions. Elle traite les demandes de parties faisant état de durée excessive de procédure devant les juridictions.

Le président de la mission d’inspection des juridictions administratives exerce en outre des attributions particulières. Par exemple, il préside le jury des concours de recrutement direct des magistrats administratifs (art. R.233-9 CJA) et reçoit les déclarations d’intérêts des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

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