Quelles sont les missions du rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d’État ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Quelles sont les missions du rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d’État ?

le 12 10 2017

1/ Le rapporteur général de la section du rapport et des études prépare le rapport d’activité annuel du Conseil d’État, soumis à la section du rapport et des études et présenté à l’assemblée générale plénière qui l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. et l’adopte.

Ce rapport rend compte des activités consultatives, juridictionnelles et internationales du Conseil d’État et des activités juridictionnelles des autres juridictions administratives. De plus, « il mentionne les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d’État a appelé l’attention du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ; il peut contenir des propositions nouvelles et signale en outre, s’il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l’exécution des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux et des juridictions administratives » (art. R.123-5 al. 3 Code de justice administrative-CJA). Il comporte en particulier une rubrique sur la contribution du Conseil d’État à la simplification du droit.

Remis au président de la République, le rapport annuel est, depuis 1988, publié à La Documentation française et, depuis 2016, téléchargeable gratuitement sur le site de celle-ci.

2/ Le rapporteur général de la section du rapport et des études rédige l’étude annuelle dont le bureau du Conseil d’État choisit le sujet en juillet. Cette étude fait suite aux « Considérations générales » contenues jusqu’en 2008 dans le rapport d’activité annuel, rédigées par le rapporteur général et traitant d’un thème particulier.

Cette mission du rapporteur général découle de l’article L.112-3 du Code de justice administrative qui dispose que le Conseil d’État « peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général ».

Le rapporteur général et le rapporteur général adjoint auditionnent nombre de personnalités compétentes pour recueillir leurs réflexions ; si, parmi elles, des dirigeants de l’administration peuvent être invités, aucun ne participe à la rédaction de l’étude qui est l’œuvre du seul Conseil d’État.

En février, le rapporteur général propose à la section du rapport et des études puis au bureau du Conseil d’État un plan détaillé de l’étude ; celui-ci est débattu et arrêté par l’assemblée générale plénière. En juillet, il propose à la section du rapport et des études un projet d’étude. Celui-ci comporte plusieurs propositions qui sont débattues et mises aux voix lors d’une séance de l’assemblée générale plénière.

Une fois adoptée par cette dernière, l’étude annuelle est publiée à La Documentation française et, depuis 2015, téléchargeable gratuitement sur le site de celle-ci.

Les suites données aux précédentes études sont exposées dans le rapport d’activité annuel.


Thèmes des considérations générales puis des études annuelles du Conseil d’État


1991 De la sécurité juridique

1992 Sur le droit communautaire

1993 DécentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et ordre juridique

1994 Service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., services publics : déclin ou renouveau

1995 La transparence et le secret

1996 Sur le principe d’égalité

1998 Sur le droit de la santé

1999 L’intérêt général

2000 Les associations

2001 Les autorités administratives indépendantes

2002 Collectivités publiques et concurrence

2003 Perspectives pour la fonction publique

2004 Un siècle de laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse.

2005 Responsabilité et socialisation du risque

2006 Sécurité juridique et complexité du droit

2007 L’administration française et l’Union européenne. Quelles influences ? Quelles stratégies ?

2008 Le contrat, mode d’action publique et de production de normes

2009 Droit au logement, droit du logement

2010 Le droit de l’eau

2011 Consulter autrement, participer effectivement

2012 Les agences : une nouvelle gestion publique ? 2013 Le droit souple

2014 Le numérique et les droits fondamentaux

2015 L’action économique des personnes publiques

2016 Simplification et qualité du droit

2017 Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’« ubérisation »


Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    Le rapport annuel du Conseil d’État présente l’activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative au cours de l’année 2016. Indicateurs d’activité, dates et chiffres clés, sélection de décisions et d’avis... sont ainsi mis à disposition de tous.

Rechercher