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L’accès au "service extraordinaire" du Conseil d’État

le 12 07 2017

Les conseillers d’État en service extraordinaire

L’article 4 de l’ordonnance de Louis XVIII du 23 août 1815 portant organisation du Conseil d’État a prévu de répartir les conseillers d’État et les maîtres des requêtes entre « service ordinaire et service extraordinaire ». Par l’article 7 de l’ordonnance con-cernant l’organisation du Conseil d’État du 5 novembre 1828, le roi Charles X décida que le service extraordinaire serait réservé à « ceux de nos sujets exerçant des fonctions publiques auxquels, en récompense de leurs bons services, il nous plaît d’accorder ce titre ».

Les conseillers d’État en service extraordinaire sont aujourd’hui nommés par décret pris en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. pour une durée de cinq ans non renouvelable. Choisis par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l’activité nationale (préfets, officiers généraux, ambassadeurs, hauts magistrats de l’ordre judiciaire, professeurs d’université…) pour exercer des fonctions consultatives, ils sont nommés après avis du vice-président du Conseil d’État (art. L.121-4, II Code de justice administrative - CJA).

Au nombre de douze, ils sont affectés comme rapporteurs dans une section administrative et siègent à l’assemblée générale. Ils reçoivent une indemnité.

Une nouvelle catégorie : les conseillers d’État en service extraordinaire « nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles »

L’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé une seconde catégorie, celle des conseillers d’État en service extraordinaire « nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles ».

Ils sont choisis – sur proposition d’un comité présidé par le vice-président du Conseil d’État et composé d’un nombre égal de personnalités qualifiées et de membres du Conseil – parmi les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d’activité professionnelle et que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l’exercice de ces fonctions. S’ils sont fonctionnaires, ils sont placés en position de détachement de leur corps d’origine.

Au nombre de quatre, ils sont affectés exclusivement à la section du contentieux (art. L.121-4, III CJA) et perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d’État.

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire

Les possibilités d’exercer des fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire sont précisées par des avis d’appels à candidatures publiés au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. et sur le site du Conseil d’État. Peuvent se porter candidats (art. L.133-9 CJA) :

  • des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’École nationale d’administration,
  • des magistrats de l’ordre judiciaire,
  • des professeurs et maîtres de conférences des universités,
  • des administrateurs des assemblées parlementaires,
  • des administrateurs des postes et télécommunications,
  • des fonctionnaires civils ou militaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois de niveau équivalent,
  • des fonctionnaires de l’Union européenne.

Après sélection opérée par le bureau du Conseil d’État, les agents retenus sont nommés par le vice-président du Conseil d’État en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire pour une durée maximale de quatre ans. Ils sont alors placés en détachement de leur corps ou mis à disposition du Conseil d’État.

Au nombre de vingt-quatre au plus, ils exercent les fonctions de rapporteur dans une chambre de la section du contentieux et dans une section administrative.

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