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Une autre juridiction spéciale : celle du stationnement payant

le 12 02 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la politique de stationnement, devenue une politique locale, a perdu son caractère pénal : l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. due pour une contravention de 1re classe – dont le montant était fixé au niveau national – infligée à l’automobiliste ne payant pas le stationnement ou dépassant le temps prévu, a disparu. L’automobiliste verse une redevance correspondant au temps d’occupation du domaine par son véhicule.

Cette redevance a été instituée par l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 2 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

L’établissement de la redevance et du forfait post-stationnement

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. mixte compétent pour l’organisation de la mobilité peut instituer une redevance de stationnement par délibération de son conseil.

L’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la délibération établit : « 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ; 2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée ».

Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement soit apposé sur le véhicule concerné soit adressé par envoi postal ou courriel au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ; il doit être réglé en totalité dans les trois mois.

La contestation de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement

La première contestation possible de l’avis de paiement doit prendre la voie d’un recours administratif préalable, formé dans un délai d’un mois auprès de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce recours administratif préalable est obligatoire avant tout recours contentieux.

À défaut de réponse explicite au bout d’un mois, le recours préalable est rejeté. Si elle fait droit au recours, l’autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif.

La décision implicite ou explicite rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire peut alors faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant dans un délai d’un mois (art. L.2333-87, VI et art. R.2333-120-33 CGCT), en principe par voie électronique, le délai étant augmenté d’un mois pour les requérants d’outre-mer. La recevabilité du recours devant cette commission est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration éventuelle si un titre exécutoire a été émis (art. L. 2333-87-5 CGCT).

L’organisation de la commission du contentieux du stationnement payant

La commission du contentieux du stationnement payant est unique pour tout le territoire ; elle est installée à Limoges.

Le greffe de la commission adresse toute requête qu’il reçoit à la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui dispose d’un délai d’un mois pour produire un mémoire en défense.

La commission du contentieux du stationnement payant est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ayant le grade de président, nommé par décret du président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d’État, pour une durée de cinq ans, renouvelable ; elle est composée de magistrats administratifs ou judiciaires, en activité ou honoraires nommés pour une période de trois ans renouvelable. La commission comprend deux chambres dont les présidents sont nommés par le vice-président du Conseil d’État, sur proposition du président de la commission.

Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui décide d’appeler l’affaire en audience publique si la difficulté de la question posée le justifie ; dans le cas inverse, il juge seul.

En cas d’inexécution, la demande d’exécution d’une décision définitive de cette commission, en assortissant, le cas échéant, les prescriptions d’une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d’exécution opposée par l’autorité concernée, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision (art. R. 2333-120-71 CGCT).

La contestation de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant

Les décisions de la commission peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours en cassation devant le Conseil d’État (art. R.2333-120-64 CGCT). Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.

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