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Le Conseil d’État et les projets et propositions de "lois du pays" de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

le 30 06 2017

Les « lois du pays » de Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer de la République française qui, depuis l’accord de Nouméa (1998), a un statut particulier fixé aux articles 76 et 77 de la Constitution.

L’article 99 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a prévu que, dans un certain nombre de matières relevant de la compétence de cette collectivité, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourrait adopter des « lois du pays ». L’article 73 de la même loi dispose que « l’initiative des lois du pays […] appartient concurremment au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et aux membres du Congrès ».

Les matières faisant l’objet de loi du pays sont notamment : les signes identitaires et le nom de la Nouvelle-Calédonie, les règles relatives à l’assiette et au recouvrement des impôts, les principes fondamentaux du droit social, le statut civil coutumier, le régime des terres coutumières et des palabres coutumiers, les règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome, le cobalt, les principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, la création d’autorités administratives indépendantes…

La saisine du Conseil d’État pour les textes de loi du pays de Nouvelle-Calédonie

En application de l’article 100 de la loi organique du 19 mars 1999, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit soumettre les projets de loi du pays au Conseil d’État avant de les faire arrêter par une réunion du Gouvernement.

De même, le président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie doit soumettre au Conseil d’État les propositions de loi du pays rédigées par les membres du Congrès avant leur première lecture en séance.

La section consultative compétente est déterminée par l’arrêté du Premier ministre du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d’État, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie.

En 2016, le Conseil d’État a examiné vingt-six projets et une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. du pays de la Nouvelle-Calédonie. Citons, par exemple, un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. du pays relatif à l’instauration d’une taxe générale sur la consommation et un autre relatif aux successions des biens appartenant aux personnes de statut civil coutumier.

L’examen par le Conseil d’État d’un projet ou d’une proposition de loi du pays de Nouvelle-Calédonie

La section consultative compétente examine le texte et rend un avis dans un délai d’un mois. L’auteur du texte peut assister ou être représenté à la séance.

Après avoir contrôlé la régularité de la saisine, elle vérifie d’abord que la loi organique donne bien compétence à la collectivité de Nouvelle-Calédonie pour la matière traitée par le texte (par exemple, si la matière devait être transférée, ce transfert a-t-il eu effectivement lieu ?) et que les dispositions prévues relèvent bien du domaine des lois du pays.

Elle s’assure également de la régularité des consultations obligatoires, en particulier – lorsqu’elles sont exigées – celles du Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie ou de la Commission consultative du travail de Nouvelle-Calédonie.

La section veille ensuite à la conformité des dispositions envisagées aux normes supérieures – notamment constitutionnelles et européennes : respect des exigences liées au statut de pays et territoires d’outre-mer » (PTOM) et au « régime d’association », défini dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Enfin, elle contrôle que le texte est complet, clair et cohérent.

En cas de difficulté, la section saisit l’assemblée générale du Conseil d’État.

L’avis adopté par le Conseil d’État

L’avis adopté par la section ou l’assemblée générale du Conseil d’État n’est pas accompagné d’un nouveau texte rédigé, mais il comprend suffisamment d’éléments pour que l’auteur du texte le modifie avant de lui faire poursuivre son parcours.

L’avis est transmis au président du Gouvernement, au président du Congrès, au Haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. Les avis rendus sur les projets et propositions de loi du pays les plus importants sont analysés dans le rapport annuel du Conseil d’État.

La loi du pays doit être adoptée par le Congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent. Une loi du pays de Nouvelle-Calédonie peut être déférée au Conseil constitutionnel dans les dix jours suivant son adoption. Le Haut-commissaire promulgue la loi du pays, avec le contreseing du président du Gouvernement.

Le Conseil d’État peut également être saisi au contentieux par le président du Congrès, par le président du Gouvernement, par le président d’une assemblée de province ou par le Haut-commissaire, aux fins de constater qu’une disposition d’une loi du pays est intervenue hors du domaine défini par l’article 99 (art. 107 de la loi organique du 19 mars 1999).

Le Conseil d’État et les lois du pays de Polynésie française

La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer de la République française régie par l’article 74 de la Constitution. Les articles 140 à 143 et 180 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoient que l’assemblée de cette collectivité peut adopter des actes dénommés « lois du pays ».

Le Conseil d’État n’exerce aucun contrôle sur ces textes avant leur adoption.

En revanche, statuant au contentieux, il exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur les lois du pays de Polynésie française (art. R.225-8-1 Code de justice administrative) : saisi par le Haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l’assemblée de la Polynésie française dans un délai de quinze jours suivant l’adoption d’une loi du pays, le Conseil d’État peut en contrôler la conformité au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit. S’il constate une contrariété, la loi du pays ne peut être partiellement ou totalement promulguée.

Les « lois du pays » de la Polynésie française intervenant en matière fiscale connaissent un régime différent : elles sont publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la Polynésie française et promulguées par le président de la Polynésie française dès leur adoption par l’assemblée de cette collectivité.

Outre les autorités de saisine, qui disposent d’un délai de quinze jours, les personnes physiques ou morales justifiant d’un intérêt à agir disposent d’un délai d’un mois pour déférer ce type de loi du pays au Conseil d’État (art. 180-3 loi organique du 27 février 2004).

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