La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

le 26 10 2017

  • Les décisions déterminant les dotations, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé prises par le préfet de région ou de département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le président du conseil départemental ou du conseil régional peuvent être contestées devant un tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (art. L.351-1 Code de l’action sociale et des familles).

Les recours sont introduits, dans un délai d’un mois, devant le tribunal inter-régional territorialement compétent, par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le préfet du département.

Il existe cinq tribunaux interrégionaux : à Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris. Le directeur général de l’agence régionale de santé représente l’État devant chaque tribunal.

Chacun d’eux est présidé par un conseiller d’État ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant le grade de président, nommé par le vice-président du Conseil d’État. Les autres membres sont désignés par le président de la cour administrative d’appel sur proposition des représentants à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, d’une part, des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux et, d’autre part, des usagers de ces établissements (art. D.351-3-1 Code de l’action sociale et des familles).

Les décisions du tribunal sont mises en œuvre par une décision budgétaire modificative de l’établissement.

  • La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux.

Elle est présidée par le président de la section sociale du Conseil d’État et comprend en outre six membres nommés par le vice-président du Conseil d’État : trois choisis sur une liste proposée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l’action sociale, trois choisis sur une liste proposée par le comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a jugé vingt-cinq affaires en 2016.

Les décisions de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

Rechercher