Le déroulement de l’audience devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Le déroulement de l’audience devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel

le 12 10 2017

Au tribunal administratif

Le rôle de chaque audience comprend la liste des affaires qui y sont examinées. Le président veille à l’ordre de l’audience, qui est publique.

Pour chaque affaire inscrite au rôle, le président donne la parole au rapporteur, qui énonce l’objet de la requête, puis les avocats des parties peuvent présenter des observations.

Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions dont il a fait connaître le sens aux parties, avant l’audience : il « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent » (art. L.9 Code de justice administrative - CJA) ; le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter ses conclusions sur des litiges relevant du contentieux des permis de conduire, d’entrée, séjour et éloignement des étrangers ou de certaines taxes locales (art. R.732-1-1 CJA).

Après les conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs avocats peuvent présenter des observations orales et, s’ils le souhaitent, adresser au président, à l’issue de l’audience, une note en délibéré.

Le délibéré intervient à huis clos, donc hors la présence du public et des parties. Le rapporteur public ne peut assister au délibéré.

Les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres ou, exceptionnellement, en formation plénière. Pour les tribunaux composés d’au moins trois chambres, les jugements peuvent être également rendus par une formation de chambres réunies ; au tribunal administratif de Paris, par une section ou des sections réunies.

Dans tous les tribunaux, pour les litiges les plus simples (art. R.222-13 CJA), le président du tribunal, ou un magistrat désigné par lui, peut statuer seul en audience publique et – sauf exception – après audition des conclusions du rapporteur public (art. R.732-1-1 CJA).

Le jugement est rendu au nom du Peuple français.

À la cour administrative d’appel

Les affaires sont jugées soit par une chambre, soit – lorsque la nature ou la difficulté de l’affaire le justifie – par une formation de chambres réunies ou en formation plénière. Les formations collégiales délibèrent avec un nombre impair de juges (art. R. 222-25 CJA).

L’audience se déroule comme une audience devant le tribunal administratif.

La cour rend un arrêt au nom du Peuple français.

Chaque cour publie une lettre électronique rendant compte de sa jurisprudence.

La mise à disposition des jugements

La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en son article 20, dispose :

« L’article L. 10 du Code de justice administrative est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

“Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.

Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du Code des relations entre le public et l’administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements. […]”. »

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