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La participation de membres du Conseil d’État au fonctionnement des autorités indépendantes

le 29 06 2017

Des membres du Conseil d’État peuvent être appelés à présider l’une des vingt-six autorités indépendantes ou à faire partie de leur collège, par exemple :

  • Agence française de lutte contre le dopage (art. L.232-6 Code du sport),
  • Autorité de la concurrence (art. L.461-1 Code de commerce),
  • Autorité de régulation de la distribution de la presse (art. 18-1 loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques),
  • commission des sanctions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (art. L.1261-16 Code des transports),
  • Autorité de régulation des jeux en ligne,
  • commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (art. L.621-2 Code monétaire et financier),
  • Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (art. L.331-16 Code de la propriété intellectuelle),
  • Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (art. 19, II, 1° loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique),
  • Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (art. L.831-1 Code de la sécurité intérieure)…

À titre d’exemple, l’article 13 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Lorsqu’il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu’il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : – trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ; – trois personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ; – un membre ou ancien membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ; – un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ».

L’article 8 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes interdit à toute personne – donc à tout membre du Conseil d’État – d’être membre de plusieurs autorités indépendantes.

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