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La participation des membres du Conseil d’État à la gestion d’organismes publics

le 29 06 2017

On estime à environ 235 les organismes dont les statuts prévoient la présence de membres du Conseil d’État dans leur direction. On se limitera ici à quelques exemples.

Dans le domaine judiciaire

En premier lieu, certains organes intervenant dans le domaine judiciaire comprennent un ou plusieurs membres du Conseil d’État :

  • le Conseil supérieur de la magistrature (art. 65 de la Constitution),
  • le jury du concours de l’École nationale de la magistrature.

On peut y ajouter le Tribunal des conflits (art. 2 loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits), qui régule la séparation entre les deux ordres de juridiction.

Présidences d’organismes de sélection d’agents publics

En deuxième lieu sont assurées par des membres du Conseil d’État des présidences d’organismes de sélection d’agents publics, notamment :

  • le jury du tour extérieur des administrateurs civils ;
  • le jury du tour extérieur des administrateurs de la ville de Paris ;
  • la commission d’évaluation de l’aptitude de personnes non titulaires du doctorat à exercer les fonctions de recteur d’académie ;
  • la commission d’évaluation de l’aptitude des candidats non-fonctionnaires à exercer les fonctions de sous-préfet (art. 9 décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets) ;
  • les commissions de sélection au grade d’inspecteur général de l’agriculture, d’inspecteur général des affaires culturelles,
  • la commission nationale d’orientation et d’intégration des militaires dans la fonction publique d’État (art. R* 4139-21 Code de la défense)…

S’agissant de la gestion des agents, un conseiller d’État siège au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, un autre assure la présidence du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (art. D. 4111-3 Code de la défense).

Participation à des organes disciplinaires d’ordres professionnels

En troisième lieu, des membres du Conseil d’État sont membres ou présidents d’organes disciplinaires d’ordres professionnels, par exemple :

  • le conseil national de l’Ordre des pharmaciens (art. L.4231-6 Code de la santé publique - CSP) et sa chambre disciplinaire nationale (art. L.4234-8 CSP) ;
  • le conseil national de l’Ordre des médecins (art. L.4122-1-1 CSP), sa chambre disciplinaire nationale (art. L.4122-3 CSP) et sa section des assurances sociales (art. L.145-7 Code de la sécurité sociale) ;
  • la présidence du conseil de discipline des praticiens hospitaliers (art. R.6152-318 CSP) ;
  • la présidence de la Chambre nationale de discipline des architectes (art. 29 loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture)…

Dans les champs de la culture et de la communication

En quatrième lieu, plusieurs opérateurs dans les champs de la culture et de la communication requièrent la participation de conseillers du Palais-Royal :

  • la présidence du conseil supérieur de l’Agence France-Presse (art. 4 décret n° 57-281 du 9 mars 1957) ;
  • le conseil d’administration de l’Académie de France à Rome (art. 4 décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l’autonomie financière à l’Académie de France à Rome) ;
  • les fonctions de médiateur du cinéma (choisi parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes) ;
  • plusieurs conseils d’administration de fondations ;
  • le comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques (art. R.611-16 Code du patrimoine) ;
  • la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (art. R.341-29 Code de l’environnement)…

Autres organismes

En cinquième et dernier lieu, de nombreux organismes intervenant dans la vie publique font appel à des membres du Conseil :

  • la vice-présidence de la Commission supérieure de codification (art. 2 décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification),
  • la Commission des sondages (art. 6 loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion)…

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