Comment la formation spécialisée du Conseil d’État pour les affaires de renseignement fonctionne-t-elle ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Comment la formation spécialisée du Conseil d’État pour les affaires de renseignement fonctionne-t-elle ?

le 29 06 2017

Le président de la formation spécialisée du Conseil d’État est désigné, pour une durée de quatre ans renouvelable pour trois ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de la Justice, intervenant après une proposition du vice-président du Conseil d’État.

La formation spécialisée comprend en outre deux membres ayant au moins le grade de conseiller d’État, ainsi que deux suppléants ayant au moins le grade de maître des requêtes, désignés par arrêté du président de la section du contentieux, après avis des présidents adjoints.

Tous les membres sont habilités au secret de la défense nationale. La formation spécialisée, qui se réunit dans une salle sécurisée, ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. L’audience peut n’être pas publique, ou ne l’être que partiellement « dans les cas où les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, ou de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d’une technique de renseignement à l’égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans le traitement de données, ou si le requérant figure ou non dans le traitement (art. R.773-24 Code de justice administrative).

Le jugement des affaires peut être renvoyé à la section du contentieux ou à l’assemblée du contentieux, qui siègent alors en formation restreinte, à la demande soit du vice-président du Conseil d’État, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur public.

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