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Quelles sont les attributions des dix chambres de la section du contentieux du Conseil d’État ?

le 29 06 2017

Les dix chambres instruisent les affaires enregistrées au greffe du contentieux et préparent des projets de décision.

Les attributions des chambres sont définies par le président de la section du contentieux. En voici les principales en 2017 :

Plusieurs matières (élections politiques, fonctionnaires et agents publics…) sont partagées entre les dix chambres.

C’est en application du 4° de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires que l’appellation « chambre » a remplacé celle de « sous-section ».

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