Les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ?

le 22 09 2017

Le législateur encourage, afin d’alléger le travail des tribunaux, des modes alternatifs de règlement des différends.

C’est en particulier le cas de la médiation définie comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (art. L.213-1 Code de justice administrative- CJA).

Les parties peuvent, en dehors de toute décision du juge, organiser une mission de médiation qui interrompt les délais de recours contentieux.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a en particulier prévu de développer la médiation à l’initiative du juge : « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci » (art. L.213-7 CJA).

Cette décision n’est pas susceptible de recours. À la fin du processus, le médiateur informe le juge de l’existence ou non d’un accord entre les parties. S’il y a accord, le tribunal peut, s’il est saisi de conclusions en ce sens, « homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation » (art. L.213-4 CJA). S’il n’y a pas accord, l’affaire est soumise au juge.

À titre expérimental, jusqu’en novembre 2021, des décrets en Conseil d’État peuvent prévoir que certains recours contentieux font l’objet d’une médiation préalable obligatoire (recours formés par certains agents publics à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi).

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La première partie de ce rapport retrace l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Analyse de 200 décisions ordonnées par grands thèmes – fiscalité, urbanisme, plans de sauvegarde de l’emploi, collectivités territoriales…–

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