L’abolition de la peine de mort| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

L’abolition de la peine de mort

le 31 08 2012

La peine de mort a historiquement constitué l’un des attributs de la souveraineté étatique : symbole du monopole de la violence physique légitime maniée par le pouvoir, elle était placée au sommet de la hiérarchie des sanctions que la justice pénale pouvait prononcer contre les criminels les plus dangereux. D’un usage fréquent dans le droit pénal pré-révolutionnaire, la peine de mort fait néanmoins l’objet d’un débat à partir du siècle des Lumières, et son importance décroît au cours du XIXe siècle. Il faudra cependant attendre la loi du 9 octobre 1981 pour qu’elle soit définitivement abrogée.

Les prémices de l’abolition

Les premiers débats conséquents relatifs à l’abolition de la peine de mort remontent au XVIIIe siècle : le juriste italien Cesare Beccaria, dont les travaux inspirèrent l’œuvre de la Révolution française en matière pénale, conteste la légitimité de cette sanction au nom du principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Certains révolutionnaires français, comme Robespierre ou Condorcet, font également valoir leur opposition à l’existence de cette peine, sans parvenir à convaincre l’Assemblée constituante, qui supprime les supplices mais refuse d’abroger la peine de mort.

Le XIXe siècle confirme l’existence d’un courant abolitionniste, constitué d’intellectuels, de juristes et d’hommes politiques. Victor Hugo en est l’un des plus ardents représentants : il publie en 1829 Le dernier jour d’un condamné à mort, accompagné d’une préface prenant vivement position en faveur de l’abolition. Lamartine partage ce combat, publiant en 1830 un poème intitulé Contre la peine de mort, et usant de sa qualité de député pour convaincre ses collègues de la Chambre.

Si le nombre moyen des condamnations à la peine capitale et des exécutions est divisé par dix au cours du XIXe siècle, l’abolition de la peine de mort devient pour les abolitionnistes une question de principe. Quelques députés de la IIIe République, comme Victor Schoelcher ou Jules Simon, poursuivent le combat. Aristide Briand, garde des Sceaux du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Clemenceau, dépose en 1906 un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. abolitionniste ; mais la conjonction d’une affaire criminelle sordide, d’une campagne de presse anti-abolitionniste, et du large refus de l’opinion publique, fait échouer le projet devant la Chambre.

Au cours du XXe siècle, si le nombre des condamnations prononcées et exécutées devient progressivement négligeable, certains intellectuels, comme Albert Camus, continuent de se mobiliser contre l’existence de la peine capitale.

La loi du 9 octobre 1981

La fin des années 1970 marque la prise de conscience par les hommes politiques au pouvoir (et notamment le garde des Sceaux Alain Peyrefitte) de l’urgence d’un débat parlementaire sur l’abolition de la peine de mort. L’opinion publique demeure cependant majoritairement hostile à une telle suppression.

L’élection de François Mitterrand à la Présidence de la République en mai 1981, et la désignation de Robert Badinter – fervent abolitionniste depuis plusieurs années – au poste de garde des Sceaux, mettent un terme aux hésitations des responsables politiques : un projet de loi disposant une abolition générale et définitive de la peine de mort est déposé à l’Assemblée Nationale le 29 août 1981. Les débats qui suivent sont agités. Ils aboutissent au vote de l’abolition de la peine de mort, par 369 voix contre 113 à l’Assemblée Nationale, et par 161 voix contre 126 au Sénat. La loi est promulguée le 9 octobre 1981 par le président de la République.

La France a depuis confirmé et renforcé la valeur juridique de ce refus de la peine de mort :

  • elle a ratifié en 1986 le sixième protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme abolissant la peine de mort en temps de paix ;
  • la révision constitutionnelle du 23 février 2007 a introduit un nouvel article 66-1 dans laConstitution : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Les conséquences de l’abolition sur la justice pénale

En supprimant la peine capitale, le législateur n’a pas prévu de peine de remplacement : la réclusion perpétuelle était désormais encourue. Plusieurs lois ont depuis réorganisé les sanctions prévues pour les crimes les plus graves : si l’abolition a eu pour effet de ré-échelonner légèrement à la baisse l’échelle des sanctions en matière criminelle, le législateur a surtout adopté un mécanisme centré sur le concept de période de sûreté. Cette notion désigne la durée pendant laquelle la peine ne peut faire l’objet d’aucun aménagement : son prononcé, dans le cadre d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, peut atteindre les 30 ans pour certains crimes les plus graves.

L’abrogation de la peine de mort pose en effet le problème du caractère temporaire de la mise à l’écart des criminels les plus dangereux : en effet, la mission de la prison ne saurait consister dans la relégation perpétuelle des condamnés, et les débats récurrents sur l’enfermement à vie démontrent que notre société n’a pas encore assumé pleinement les conséquences de l’abolition de la peine de mort. En témoigne, en 2008, l’introduction dans le système répressif de la rétention de sûreté qui permet la poursuite de l’enfermement des criminels jugés dangereux à l’issue de l’exécution de leur peine.

Notons enfin que si la peine de mort applicable aux personnes physiques a définitivement disparu en 1981, le code pénal prévoit une peine de dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire susceptible d’affecter les personnes morales.

Rechercher