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La carte judiciaire et sa réforme

le 16 01 2012

Jusqu’en 2009, environ 1 200 juridictions existaient sur le territoire national, réparties selon une carte judiciaire datant de 1958 et dont les grands principes remontaient au début du XIXe siècle.

L’inadéquation entre la répartition des juridictions françaises et les évolutions démographiques avait conduit, depuis déjà plusieurs années, à une réflexion sur la nécessaire réforme de la carte judiciaire dans l’intérêt de l’efficacité de la justice et dans l’espoir de réaliser des économies d’échelle. De nombreux rapports avaient ainsi été rendus sur le sujet, depuis la mission parlementaire "Justice et Ville" en 1993 jusqu’à la nomination en 1998 d’un délégué à la réforme de la carte judiciaire auprès de la Direction des services judiciaires. Ces travaux avaient abouti à la suppression, par décret du 30 juillet 1999, de 36 tribunaux de commerce.

Ils ont constitué les prémices d’une réforme d’ampleur initiée en 2007 par le garde des Sceaux, qui a conduit à regrouper les juridictions à l’échelle départementale et régionale, afin de permettre une plus grande spécialisation des magistrats et une meilleure lisibilité de l’organisation judiciaire.

Les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008 ont modifié en conséquence les sièges et ressorts des tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce, supprimant près de 400 juridictions et en créant une dizaine.

La mise en œuvre de cette réforme s’est échelonné jusqu’en 2011, de sorte qu’il existe désormais 160 tribunaux de grande instance (21 suppressions), 305 tribunaux d’instance (178 suppressions, 7 créations), 210 conseils prud’hommes (62 suppressions, 1 création), 135 tribunaux de commerce (55 suppressions, 5 créations). Le nombre total de juridictions sur le territoire national est désormais de 819.

S’il est encore tôt en 2012 pour tirer un bilan définitif de la réforme de la carte judiciaire, on peut néanmoins porter une première appréciation contrastée sur les modalités et les effets de cette réorganisation massive de la justice. Les professionnels de la justice (magistrats, avocats, greffiers) ont ainsi critiqué le manque de cohérence de la réforme par rapport aux objectifs initialement fixés : les pressions politiques locales ont parfois pesé davantage que les considérations démographiques ou géographiques dans les choix relatifs à la suppression d’une juridiction.

S’agissant des économies d’échelle qui constituaient le but affiché de la réforme, et qui devaient permettre une justice plus efficace à moindre coût, les premiers résultats sont en demi-teinte. Si le coût de gestion du patrimoine immobilier de la justice devrait baisser à terme, le regroupement de certaines juridictions s’est parfois traduit par l’abandon de bâtiments prêtés gracieusement à l’administration judiciaire et par la nécessité de louer à prix fort de nouveaux locaux dans les juridictions accueillantes. De même, faute de transfert suffisant de personnel (notamment de greffiers et fonctionnaires), les délais de jugement dans les juridictions regroupées se sont allongés par rapport à l’année précédente (par exemple au TGI de Saint-Malo qui a absorbé le TGI de Dinan).

Il convient à ce titre de remarquer que, sur le budget initialement annoncé de 427 millions d’euros, seuls 250 millions ont été effectivement consacrés à la réforme de la carte judiciaire depuis 2008.

Au-delà des questions quantitatives ou géographiques, l’enjeu de la répartition des juridictions sur le territoire est directement lié à celui de l’égalité de l’accès des citoyens à une justice de qualité. Il implique notamment un choix politique relatif à l’opportunité de la spécialisation des contentieux et à la redéfinition des compétences entre les diverses juridictions. Des travaux sont actuellement menés sur ces sujets.

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